Amendements à l'article 22 du projet de loi d'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 22 pour, 48 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) défend l'amendement n° 353 : il vise à prévoir le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur pour les salariés soumis aux obligations du service de sécurité nationale. - Selon elle, ces obligations peuvent imposer des sujétions exceptionnelles, comparables à certaines formes de réquisition ou de mobilisation, qui justifient une compensation explicite. - Elle soutient que cette compensation garantirait l'équité du dispositif et son acceptabilité sociale. - La charge de la compensation serait assumée par l'employeur, et un décret en Conseil d'État en définirait les modalités après consultation des partenaires sociaux. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), dont l'amendement identique n° 457 est défendu, s'exprime en faveur de la mesure : il souhaite que les salariés mobilisés voient leurs heures supplémentaires mieux payées. - Il critique le renvoi au dialogue social, qu'il juge incohérent avec la position du gouvernement sur d'autres sujets (examen de la qualité du dialogue social dans les entreprises, réforme des retraites adoptée par 49.3).

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que rien n'empêche aujourd'hui de prévoir la compensation des sujétions exceptionnelles par la négociation collective ou par des dispositions contractuelles spécifiques. - Il considère qu'il est préférable de renvoyer ces questions au dialogue social au sein de chaque opérateur, qu'il présente comme fondamental dans le fonctionnement du pays. - Mme Catherine Vautrin, ministre, se déclare également défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le scrutin donne 22 voix pour et 48 contre, sur 70 votants : les amendements identiques sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe