Amendements identiques à l'article 22 du projet de loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 23 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement n° 354, soutient que le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail est un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. - Elle estime que les exigences de sécurité nationale peuvent imposer des adaptations du dialogue social, mais ne sauraient justifier son éviction complète. - L'amendement vise à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l'élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d'activité. - Il prévoit l'information et la consultation des instances représentatives du personnel compétentes. - Elle invoque la cohérence avec les auditions menées par la commission de la défense nationale et des forces armées auprès des organisations professionnelles de l'industrie de l'armement, qu'il serait incohérent d'écouter en commission puis d'écarter en séance. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) a défendu l'amendement identique n° 462, sans que son intervention ne soit reproduite dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, a donné un avis défavorable du gouvernement, sans exposer de motif dans l'extrait. - Aucun argument développé contre le fond de l'amendement n'apparaît dans l'extrait fourni : les opposants ne sont pas intervenus au-delà de l'expression de leur avis défavorable. - Pour information, le scrutin a donné 23 voix pour, 54 contre, sur 77 votants et suffrages exprimés ; l'amendement a donc été rejeté.

Le vote de chaque groupe