Amendement de Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 24 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Note : l'extrait porte sur l'amendement n° 356 et non sur le n° 355 mentionné dans la demande. Le résumé ci-dessous concerne le n° 356, présenté par Mme Catherine Hervieu (groupe Écologiste et social). - Mme Hervieu relève que l'article 22 demande aux opérateurs de mentionner des fonctions plutôt que des personnes, dans les plans de continuité d'activité, pour pouvoir mobiliser des agents occupant ces postes. - Elle souligne que ces agents peuvent être dans l'incapacité temporaire ou durable de rejoindre leur poste pour raisons de santé (affection de longue durée, arrêt de travail prolongé, aménagement de poste). - Selon elle, le projet de loi ne prévoit aucune garantie explicite pour ces situations. - Elle propose une exception pour protéger les salariés contre toute obligation incompatible avec leur état de santé, au nom de la protection de la santé et de la dignité des travailleurs. - Résultat du scrutin public : amendement non adopté, avec 24 voix pour et 55 contre (79 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), rapporteur, estime que le droit commun répond déjà à cette préoccupation : si l'état de santé rend objectivement impossible la disponibilité d'un agent, cela peut relever de la force majeure et exonérer l'opérateur de sa responsabilité. - Il avance que l'article 22 apporte une réponse opérationnelle en demandant aux opérateurs d'importance vitale de raisonner en termes d'emplois plutôt qu'en personnes nommément désignées. - Il donne donc un avis défavorable à l'amendement. - Mme Catherine Vautrin, ministre, approuve les propos du rapporteur. Elle indique que l'objet de l'article est de passer d'une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour tenir compte de l'état de santé des personnels, et qu'il s'agit ainsi de respecter ces derniers. - Elle donne également un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe