Amendement n° 509 à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 23 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 509 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Anna Pic (SOC), au nom du groupe Socialistes et apparentés, défend l'amendement qui vise à exclure tout maniement d'armes pendant la journée de mobilisation. - Elle estime que les conditions ne sont pas réunies pour une expérience de manipulation des armes pendant cette journée, déjà bien remplie. - Elle juge que, dans un laps de temps aussi court, la sécurité ne peut pas être assurée. - Elle s'appuie sur son expérience : sa circonscription accueille une base de défense et elle a longuement discuté avec des instructeurs. - Elle rappelle que la ministre, en commission, a évoqué « une épreuve de tir » au sujet de l'alinéa 28 qui détaille le contenu de la journée.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR) donne un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable. - Elle précise que la possibilité en question existe déjà et qu'il s'agit en réalité de tir sportif au laser, et non de tir réel. - Elle indique que cette activité ne représente qu'une heure sur les sept activités de la journée. - Elle présente cette activité comme un élément pédagogique visant à expliquer aux jeunes la différence entre le maniement légal et le maniement illégal d'une arme. - Elle lui attribue un rôle informatif et éducatif qu'elle juge « tout à fait important ». - Le résultat du scrutin (23 pour, 63 contre) indique que l'amendement a été rejeté, mais l'extrait ne comporte pas d'autres motifs exprimés par les opposants à l'amendement.

Le vote de chaque groupe