Amendement de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 22 pour, 64 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 510 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Anna Pic (SOC), auteure de l'amendement, demande la suppression de la référence à l'engagement associatif dans la partie facultative du questionnaire remis aux jeunes dans le cadre du nouveau service national. - Elle estime que l'engagement associatif est une donnée « ultrasensible » qui permet de catégoriser les personnes, ce qui pourrait devenir « très dangereux ». - Elle reconnaît que l'objectif visé (évaluer la capacité à l'effort, par exemple via une équipe sportive) est compréhensible, mais juge la méthode inadaptée. - Elle exprime la crainte que les jeunes de 16 ans, « très impressionnables » et cherchant à « faire plaisir », remplissent largement cette partie facultative, ce qui donnerait accès à des informations sensibles sur leur manière de penser et leur mode de vie. - Elle affirme sa préférence pour que « nos enfants ne soient pas fichés ».

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il rappelle que les informations sur l'engagement associatif sont facultatives et que la liberté de chacun est donc assurée. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable et demande le retrait de l'amendement. Elle fait valoir que le nouveau service national est volontaire et qu'un entretien permet d'échanger avec le jeune sur ses motivations ; le questionnaire sert de support pour mettre en avant ses expériences. - Elle soutient que la mention de l'engagement associatif est facultative, de sorte que l'amendement est, selon elle, « satisfait ». - L'amendement n'ayant pas été retiré, il a été mis aux voix et rejeté : 22 voix pour, 64 contre (86 suffrages exprimés, majorité absolue à 44).

Le vote de chaque groupe