Amendement n° 150 à l'article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, adopté : 30 pour, 27 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 150 de Mme Lise Magnier à l'article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Lise Magnier (HOR) propose de permettre aux jeunes volontaires du nouveau service national de participer à l'ensemble des exercices de leur régiment, à l'exception des missions de combat. - Selon elle, l'article 24, en limitant l'emploi des appelés au territoire national, les empêcherait par exemple d'embarquer sur un bâtiment de la marine pour une formation ou un exercice avec leurs camarades de régiment. Elle juge cela « regrettable ». - M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom des rapporteurs, émet un avis favorable. Il cite le cas des unités de troupes de montagne stationnées près de la frontière italienne, qui s'entraînent régulièrement de l'autre côté avec les Alpini. - Il estime que supprimer le mot « exclusivement » respecte l'esprit du texte tout en en assouplissant la lettre, et permet au ministre de prendre les arrêtés prévus en commission.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable. - Elle rappelle que le service vise à faire participer les jeunes à la protection du territoire national et à la préservation de la souveraineté du pays. - Elle indique que les emplois proposés par les armées ont été définis dans le cadre du territoire national, par exemple un poste de sémaphore le long des côtes pour la marine. - Elle affirme que, dans l'alinéa concerné, la suppression du mot « exclusivement » ne change pas le sens de la phrase, qui deviendrait : « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » - Aucun député n'a exprimé d'argument contre l'amendement dans cet extrait : l'opposition à l'amendement n'est formulée que par le gouvernement.

Le vote de chaque groupe