Sous-amendement de M. Davi à l'article 25 du projet actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 20 pour, 66 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 784 de M. Davi à l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Hendrik Davi (groupe Écologiste et social, ECOS) soutient le sous-amendement n° 784 pour maintenir la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France, plutôt que de la transférer au ministère de la santé. - Il estime que la mesure, présentée comme un ajustement technique, constitue en réalité une réorganisation majeure de la gestion des crises sanitaires. - Il reproche à cette réorganisation d'avoir été introduite par voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. - Il affirme que Santé publique France dispose de l'expertise sanitaire, scientifique et logistique nécessaire pour piloter ces stocks, et qu'un retrait de cette mission risquerait de fragiliser une chaîne opérationnelle qui fonctionne. - Il juge que, dans un contexte de tensions internationales et de risques sanitaires croissants, la priorité devrait être de consolider cette expertise plutôt que de la détricoter.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable au sous-amendement n° 784. Elle rappelle que plusieurs rapports parlementaires, la Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont préconisé, depuis la Covid-19, de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert à l'État des stocks stratégiques afin de bénéficier d'une gestion intégrée. - Dans son argumentation initiale sur l'amendement du gouvernement, la ministre explique que l'organisation actuelle, fondée sur un opérateur distinct de l'autorité décisionnelle, doit être questionnée pour garantir des arbitrages rapides en temps de crise. Elle évoque aussi la souveraineté sanitaire, le pilotage par l'État et la revue nationale stratégique de 2025. - M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, s'exprime défavorablement sur le sous-amendement, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (20 pour, 66 contre, 86 suffrages exprimés) rejette le sous-amendement.

Le vote de chaque groupe