Amendement après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, adopté : 95 pour, 0 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Jacques et l'amendement identique suivant après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Michel Jacques (EPR), auteur de l'amendement n° 7, veut valoriser les correspondants défense, dont le rôle est jugé important dans les communes, notamment lors des états d'alerte, des commémorations et pour accompagner les entreprises qui souhaitent s'implanter sur le territoire. - Il propose d'inscrire le statut des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, où il ne figure pas actuellement. - Il propose la désignation systématique d'un correspondant défense au sein du conseil municipal de chaque commune. - Pour tenir compte des petites communes, il suggère que le maire puisse désigner une personnalité qualifiée en matière de défense, même si elle n'est pas membre du conseil municipal. - Mme Josy Poueyto (DEM), co-signataire de l'amendement identique n° 719 rectifié, le soutient en le présentant comme un renfort à l'amendement de M. Jacques. - M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis favorable sur ces deux amendements, qu'elle juge préférables à la rédaction des amendements concurrents, et demande le retrait des deux autres. - Le scrutin a donné 95 voix pour, 0 contre, sur 101 votants.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre les amendements nos 7 et 719 rectifié n'apparaît dans cet extrait. - Les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification de M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) sont défendus, mais l'extrait ne contient pas l'exposé de leurs motifs, et la seule intervention de M. Lachaud porte sur le fait que l'amendement de Mme Poueyto est identique à celui de M. Jacques. - La commission s'est prononcée défavorablement sur les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification, sans que les raisons de cet avis soient données dans l'extrait. - Le scrutin ne comporte aucun vote contre les amendements nos 7 et 719 rectifié.

Le vote de chaque groupe