Amendements à l'article premier du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 mai 2026, rejeté : 67 pour, 158 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 820 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS) défend l'amendement n° 820 : il s'agit de mentionner les pratiques agricoles qui répondent à quatre enjeux (économique, social, sanitaire et environnemental), en privilégiant celles qui préservent la biodiversité et ne accélèrent pas le dérèglement climatique, car ces enjeux conditionnent la souveraineté alimentaire. - Il propose d'amplifier la conversion à l'agriculture biologique pour atteindre l'objectif de 21 % de la SAU en bio en 2030. - Il estime que réduire la spécialisation des zones et la dépendance aux importations renforce la souveraineté alimentaire. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) défend l'amendement n° 1579 : inscrire dans les objectifs des projets d'avenir agricole la reconquête de la souveraineté alimentaire, l'accès à une alimentation suffisante et saine, et les 21 % de SAU en bio en 2030, objectifs qui figurent déjà dans le code rural. - Elle critique le bilan du gouvernement et de la majorité en matière de balance commerciale agricole, de planification de l'engraissement, des abattoirs et des filières bovines, et dénonce les accords de libre-échange. - Mme Chantal Jourdan (SOC), qui défend l'amendement n° 1429 (non soumis au vote dans cet extrait), souligne la nécessité d'inscrire les projets d'avenir agricole dans une logique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. - M. Julien Brugerolles (GDR) soutient la planification et interroge le gouvernement sur la synthèse des conférences de la souveraineté alimentaire, qui n'aurait pas encore été publiée.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il fait valoir que l'objectif des 21 % de SAU en bio figure déjà dans la loi d'orientation agricole (Losarga) et concerne déjà l'ensemble des projets, y compris hors projets d'avenir agricole. - Il regrette que les amendements suppriment la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, auxquelles participent notamment les Jeunes Agriculteurs. - Les amendements ont déjà reçu un avis défavorable en commission des affaires économiques. - Mme Annie Genevard (ministre) donne un avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - M. Pascal Lecamp (DEM) s'oppose à l'opposition entre exportations et souveraineté : il défend le maintien d'un surplus de production comme garantie de souveraineté, prend l'exemple des œufs importés de Roumanie et d'Ukraine, et souligne l'importance de l'exportation pour la filière du cognac. - Il rappelle que la loi d'orientation agricole prévoit le maintien de la SAU et du nombre d'exploitations. - M. Vincent Descoeur (DR) et d'autres intervenants de la majorité interrompent les orateurs LFI en affirmant que la situation serait pire sans la majorité actuelle ; ces interventions restent brèves et ne développent pas d'argument.

Le vote de chaque groupe