Amendement n° 489 à l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 mai 2026, rejeté : 66 pour, 91 contre, 71 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 489 de Mme Fruchon à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Alix Fruchon (DR) présente l'amendement : il vise à intégrer le président de la chambre régionale d'agriculture, ou son représentant, au comité régional de suivi des projets d'avenir agricole, au même titre que le représentant de l'État et le président du conseil régional. - Mme Annie Genevard, ministre, donne un avis favorable à cet amendement, estimant pertinent d'associer le président de la chambre régionale d'agriculture. - Mme Danielle Brulebois (EPR) ne se prononce pas directement sur cet amendement mais soutient la position de la ministre et estime que la strate régionale suffit, ce qui va plutôt dans le sens d'un format restreint. - Aucun argument spécifique en faveur de l'amendement n'est développé au-delà de sa présentation et de l'avis favorable du gouvernement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur, donne un avis défavorable. Il explique que les projets d'avenir agricole sont portés par des acteurs privés, qui pourront présenter eux-mêmes des projets. Associer le président de la chambre régionale d'agriculture à la décision finale pourrait donc créer un conflit d'intérêts, puisque cette personne est un acteur privé susceptible de présenter un projet. - M. Dive ajoute que les chambres d'agriculture ont déjà été associées aux conférences et pourront l'être aux comités une fois créés. - Mme Danielle Brulebois (EPR) estime que la strate régionale, avec l'État, est suffisante, et met en garde contre des dispositifs très consommateurs de réunions et d'animation, en citant l'exemple des projets alimentaires territoriaux. - Le rapporteur considère que multiplier les membres des comités risquerait de durcir le dispositif et de compliquer son fonctionnement. - Le résultat du scrutin est le suivant : 66 pour, 91 contre, sur 157 suffrages exprimés. L'amendement n'a donc pas été adopté, malgré l'avis favorable du gouvernement.

Le vote de chaque groupe