Amendement sur l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 mai 2026, rejeté : 63 pour, 172 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 155 de Mme Hignet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) demande que les Onvar (organisations non-violentes de vulgarisation et d'appui agricole, selon le sens courant du sigle dans l'extrait) soient représentées dans les comités de pilotage des projets d'avenir agricole. Elle souligne qu'ils disposent d'antennes locales, d'une expertise de terrain et travaillent avec des dizaines de milliers d'agriculteurs et d'agricultrices. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) estime qu'associer les acteurs qui contribuent directement au monde agricole enrichirait la discussion, et que les Onvar participent concrètement à l'implantation et à l'amélioration des installations dans les territoires. - Mme Manon Meunier juge qu'écarter ces acteurs relève d'une vision problématique de la démocratie. - Mme Manon Meunier critique la loi d'orientation agricole précédente, qui a confié le réseau France Services agriculture à Chambres d'agriculture France. Elle cite la Fadear, qui alerte sur le fait que les guichets uniques devaient inclure les Onvar et que les financements de ces organismes pourraient leur échapper.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que les Onvar ne sont pas présents dans tous les départements et toutes les régions, ce qui rendrait leur intégration inégale selon les territoires. - M. Julien Dive estime que l'inscription obligatoire de ces acteurs dans les comités de pilotage alourdirait les processus de décision et de labellisation des projets d'avenir agricole. - M. Julien Dive soutient qu'il est déjà possible d'associer les Onvar et les instituts techniques aux comités de pilotage sans les mentionner dans la loi, et que cette mention n'apporte guère d'utilité. - M. Julien Dive suggère à Mme Hignet de proposer, au niveau régional, au préfet et au président du conseil régional de convier les Onvar qu'elle aura listés. - Mme Annie Genevard, ministre, déclare simplement « Même avis » (défavorable), sans développer d'argument dans cet extrait. - Le scrutin a donné 63 voix pour et 172 contre : l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe