Amendement sur l'article 1er du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 mai 2026, rejeté : 85 pour, 158 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1393 de M. David Magnier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- David Magnier (RN), auteur de l'amendement, estime que la reconnaissance des projets d'avenir agricole ne doit pas relever uniquement des bureaux régionaux ou préfectoraux. - Il juge l'échelon régional trop vaste pour tenir compte de la diversité des terroirs et des bassins de production. - Selon lui, l'échelon départemental est le meilleur indicateur de la viabilité économique des exploitations. - Il soutient que les chambres départementales d'agriculture connaissent les forces et fragilités des filières locales. - Il propose de prévoir que leur avis soit sollicité, afin d'éviter des décisions administratives déconnectées du terrain. - Il affirme que cette consultation n'alourdirait pas la procédure, mais l'optimiserait, un projet coconstruit évitant, selon lui, blocages et contentieux. - Le texte de l'amendement n'est soutenu par aucun autre orateur favorable dans cet extrait : aucun autre groupe ne s'exprime explicitement en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- Julien Dive (DR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement et annonce un avis défavorable à défaut de retrait. - Annie Genevard (ministre de l'Agriculture) estime que ces amendements visent à dresser une liste de organismes ou de collectivités, et qu'allonger cette liste risque d'aboutir à une composition trop dilatée, difficile à piloter. - Elle considère qu'inscrire ces éléments dans la loi complexifie les choses, et qu'il faudrait légiférer à nouveau chaque fois qu'un nouvel acteur doit intervenir. - Elle demande de faire confiance à l'intelligence territoriale, aux présidents de conseil régional et aux préfets de région, chargés de promouvoir l'intérêt général. - Guillaume Kasbarian (EPR) qualifie cette liste de « capharnaüm », sans développer davantage. - Aurélie Trouvé (LFI-NFP) vote contre. Elle interroge la ministre sur l'absence de budget dédié aux projets d'avenir agricole, qui pourraient alors être des « coquilles vides ». - Elle rappelle que les régions gèrent déjà le second pilier de la PAC et mènent des politiques de filières, ce qui rendrait la création de ces projets inutile selon elle. - Elle accuse le gouvernement de masquer une baisse de 1,2 milliard d'euros du budget de l'agriculture, et affirme que la FNSEA, malgré la reprise de ses revendications, pourrait en tenir rigueur au gouvernement.

Le vote de chaque groupe