Suppression de l'article 1er sur les électeurs natifs de Nouvelle-Calédonie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 68 pour, 219 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Texte : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte est une proposition de loi organique qui modifie la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il n'est pas accompagné d'un exposé des motifs, donc son objectif n'est pas formulé explicitement. Le résumé s'appuie uniquement sur le contenu des articles. **Points principaux** - **Article 1er** : il apporte deux modifications à la loi de 1999. - Il ajoute à l'article 188, I, une nouvelle condition, le « d », selon laquelle il faut être né en Nouvelle-Calédonie et être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. - Il complète la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189 : après le mot « personnes », il insère une mention renvoyant aux personnes visées par ce nouveau « d », ainsi qu'à d'autres personnes. - **Article 2** : la loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte est daté du 18 mai 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président.

Pourquoi voter pour

- Groupe LFI-NFP (M. Bastien Lachaud, auteur de l'amendement) : la question du corps électoral relève d'un processus de décolonisation reconnu par l'ONU ; un dégel, même partiel, ne peut se faire sans l'assentiment des représentants du peuple kanak, seul détenteur du droit à l'autodétermination. - Critique de la méthode : il dénonce un « nouveau passage en force » du gouvernement, qu'il juge dangereux pour l'avenir de l'archipel, et estime qu'il faut respecter l'accord de Nouméa pour créer les conditions d'un accord global. - M. Lachaud reproche au gouvernement de mépriser le FLNKS et de s'aligner sur les anti-indépendantistes. - M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : invoque le droit international et la décolonisation pour considérer que le droit de vote ne doit pas être défini uniquement par le droit français. - Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) : ne s'oppose pas par principe à un dégel partiel lié aux natifs, mais demande qu'il soit conditionné à un climat de confiance et à un accord global ; elle annonce un amendement en ce sens.

Pourquoi voter contre

- Commission (M. Philippe Gosselin, DR) : l'article 1er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais un ajustement limité ; il concerne environ 10 500 personnes, sans remettre en cause un équilibre jugé précaire. - Gouvernement (M. Sébastien Lecornu, premier ministre) : les natifs ont été inclus dans la liste électorale pour le référendum de 2018 ; les exclure aujourd'hui relève de « l'écoulement du temps » et d'une « mesure de bon sens », sans être un dégel mais un ajustement. Il invoque aussi la concurrence entre engagements internationaux (Comité spécial de la décolonisation de l'ONU et Cour européenne des droits de l'homme), et soutient que le rétablissement de la confiance passe par la cohérence. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) : dénonce une incohérence de LFI, qui défend le droit du sol en métropole mais s'opposerait à l'intégration des Français nés en Nouvelle-Calédonie ; il affirme que LFI soutient les indépendantistes et met en cause leur objectif final. - Mme Sabrina Sebaihi (ECOS), en réponse à M. Lecoq, juge la comparaison avec le droit du sol inappropriée, la Nouvelle-Calédonie étant un territoire à décoloniser selon l'ONU.

Le vote de chaque groupe