Amendement du Gouvernement sur la régularisation des natifs dans le corps électoral néo-calédonien

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 163 pour, 164 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Texte : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte est une proposition de loi organique qui modifie la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il n'est pas accompagné d'un exposé des motifs, donc son objectif n'est pas formulé explicitement. Le résumé s'appuie uniquement sur le contenu des articles. **Points principaux** - **Article 1er** : il apporte deux modifications à la loi de 1999. - Il ajoute à l'article 188, I, une nouvelle condition, le « d », selon laquelle il faut être né en Nouvelle-Calédonie et être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. - Il complète la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189 : après le mot « personnes », il insère une mention renvoyant aux personnes visées par ce nouveau « d », ainsi qu'à d'autres personnes. - **Article 2** : la loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte est daté du 18 mai 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président.

Pourquoi voter pour

- Le Premier ministre Sébastien Lecornu présente l'amendement, tout en précisant qu'il « ne reflète pas forcément les convictions » du Gouvernement. Il le décrit comme le fruit de réunions bilatérales et multilatérales destinées à faire avancer les discussions d'ici début juillet. - Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement au nom de la « cohérence démocratique » et de l'« enracinement dans la communauté calédonienne ». Il fait valoir que les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie et une insertion durable en Nouvelle-Calédonie. - Il met en avant un dispositif encadré : l'inscription ne serait pas automatique et serait soumise à une durée minimale d'union. Il estime que le nombre de personnes concernées reste limité, autour de 1 % du corps électoral. - Nicolas Metzdorf (EPR) plaide pour l'ouverture du droit de vote aux conjoints. Il évoque les quelque 37 000 Calédoniens privés du droit de vote aux élections locales depuis 2007 et la « violence humaine » ressentie par les conjoints concernés (environ 1 500 personnes). Il estime que le Parlement ne doit pas désavouer la parole du Gouvernement, ce qui compromettrait la reprise des discussions. Il indique que la question constitutionnelle relève du Conseil constitutionnel et non du débat politique. - Sylvain Maillard (EPR) approuve ces propos. - Agnès Firmin Le Bodo (HOR) invite à « la politique du petit pas » et à un compromis qui semble se dégager autour des natifs. Elle demande de voter le texte conforme pour avancer avant l'élection du 28 juin.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur Philippe Gosselin (DR) donne un avis défavorable au nom de la commission des lois, qui a rejeté l'amendement après un débat serré. Il précise qu'il s'exprime à titre personnel et en tant que rapporteur, et que les doutes exprimés reflètent ceux d'une majorité de la commission. Il ne s'oppose pas au principe de l'intégration des conjoints, mais juge que ce n'est « probablement pas le bon moment » compte tenu des équilibres précaires des débats, à quelques jours du 28 juin. Il estime préférable de sécuriser l'ensemble du dispositif plutôt que de multiplier les extensions. Il rappelle que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel encadrent la marge de manœuvre, et qu'il faut donc toucher « de façon très limitée » au corps électoral. - Arthur Delaporte (SOC) juge le texte équilibré et estime que l'amendement, déjà rejeté par le Sénat, le déséquilibrerait. Il appelle à ne pas remettre en cause un équilibre « très fragile ». - Bastien Lachaud (LFI-NFP) dénonce un amendement de « provocation » qui vise, selon lui, à satisfaire le camp anti-indépendantiste. Il estime que le débat n'est pas juridique mais politique : l'ouverture aux conjoints, hors de tout accord global et adoptée dans l'urgence, ouvrirait une brèche dans l'accord de Nouméa. Il met en doute l'impartialité du Gouvernement pour les négociations à venir. - Emmanuel Tjibaou (GDR) rappelle le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 et fondement de l'accord de Nouméa. Il affirme que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur la question des conjoints dans sa décision du 30 juillet 2009, et interroge la légitimité du Parlement à revenir sur cette décision. Il avertit que remettre en cause les équilibres pourrait conduire à remettre en cause la parole donnée à Nainville-les-Roches (1983), et souligne le risque d'instabilité avant les élections.

Le vote de chaque groupe