Sous-amendement à l'amendement sur l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, adopté : 113 pour, 36 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Eddy Casterman (RN) présente l'amendement n° 1128 : il estime que la venaison sauvage est sous-valorisée (environ 10 % des animaux prélevés par les chasseurs seraient valorisés, alors qu'une viande de gibier sur deux consommée en France est importée) et qu'il faut l'inclure dans les projets d'avenir agricole pour développer les circuits courts, les territoires ruraux et la souveraineté alimentaire. - M. Casterman souligne des initiatives existantes (label Gibiers de France de la Fédération nationale des chasseurs, expérimentations en restauration collective) et demande qu'un groupe de travail dédié à la venaison soit intégré aux conférences de la souveraineté alimentaire. - M. Julien Dive (DR), rapporteur, émet un avis favorable à l'amendement à condition d'adopter son sous-amendement, qui élargit le dispositif à tous les projets de valorisation et non aux seuls projets liés à la chasse. Il précise que le texte n'impose aucune obligation et ne met pas en concurrence la venaison avec les filières existantes, et cite la cerviculture et les élevages de sangliers. - Mme Annie Genevard (ministre) est favorable à l'amendement sous réserve de son sous-amendement, en évoquant une visite d'un atelier de valorisation de la venaison dans un établissement d'enseignement agricole. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) juge que l'amendement pose une vraie question et qu'un sous-amendement tel que proposé enverrait un signal intéressant ; elle ajoute que la venaison n'émet pas de carbone. - M. Nicolas Turquois (DEM) soutient que la prolifération des sangliers pose un problème de sécurité agricole, tant pour la production végétale que pour la sécurité sanitaire des élevages, et juge pertinent de mentionner la question dans un projet de loi d'urgence. - Le sous-amendement n° 2294 a été adopté par 113 voix pour et 36 contre (149 suffrages exprimés sur 150 votants).

Pourquoi voter contre

- Mme Mélanie Thomin (SOC) exprime des réserves sur le principe : la prolifération du sanglier pose des problèmes de sécurité routière et sanitaire, notamment pour la filière porcine. - Elle estime que reconnaître la venaison à l'article 1er est « très imprudent », car cela risquerait d'introduire la peste porcine dans des territoires où la filière porcine est cruciale, et que la nouvelle filière ne présente, selon elle, aucune garantie sanitaire. - Elle considère que le projet de loi doit d'abord répondre aux difficultés des filières agricoles déjà structurées. - Mme Dominique Voynet (ECOS) approuve l'intervention de Mme Thomin par une exclamation (« Exactement ! »). - Mme Agnès Pannier-Runacher, tout en étant favorable au signal, souligne que le problème majeur reste la sécurité sanitaire de la filière (intervention rapide de vétérinaires, petites quantités), ce qui ne peut concerner que des projets locaux, et que la valorisation de la venaison n'est pas encore résolue. - Les interventions d'opposition exprimées dans l'extrait sont principalement celles de Mme Thomin ; aucun groupe n'a explicitement voté contre dans les débats cités, et le détail des votes par groupe n'figure pas dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe