Amendement de M. de Lépinau sur l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 45 pour, 46 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 137 de M. de Lépinau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Hervé de Lépinau (RN) défend l'amendement en invoquant l'urgence du projet de loi : les agriculteurs seraient engagés dans une « course contre la montre » pour assurer la survie de leurs exploitations et favoriser l'installation des jeunes. - Il rappelle que près de la moitié des agriculteurs pourra prétendre à la retraite d'ici 2030, avec des centaines de milliers, voire des millions d'hectares en jeu. - Selon lui, la procédure longue du débat public ferait que « nombre de projets seront mort-nés » ; l'amendement permettrait de déroger à la concertation préalable de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les projets d'avenir agricole, afin de permettre l'installation d'infrastructures, notamment pour la production d'œufs et de poulets, « dans des délais raisonnables ». - Il précise que la dérogation ne serait pas automatique : elle s'appliquerait « sauf décision contraire de l'autorité administrative compétente », c'est-à-dire du préfet, qui pourrait maintenir un débat public si cela est justifié. - M. Julien Dive (DR), tout en se disant favorable à la simplification et en citant les lois Duplomb, de simplification de la vie économique et Ddadue comme allant dans le même sens, n'approuve pas l'amendement sur le fond : il est proposé de le retirer.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR) exprime un risque constitutionnel : il avait déjà souligné cette crainte en commission. Il évoque une éventuelle proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement, qui pourrait être inscrite dans une prochaine niche, comme solution d'attente. - M. Benoît Biteau (ECOS) s'oppose à l'amendement : selon lui, l'agriculture concerne tout le monde (alimentation, eau, air, santé, argent public), et le débat public est un espace où se construit l'acceptabilité des projets. Il estime que supprimer ce débat revient à « squeezer » la participation du public et que l'amendement « va totalement à contresens ». - La ministre Annie Genevard (gouvernement) indique simplement « Même avis » que la commission, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Le président de séance annonce ensuite que l'amendement est mis aux voix ; le résultat (45 pour, 46 contre) indique son rejet, sans que l'extrait ne précise les motifs individuels des votes.

Le vote de chaque groupe