Amendement de Florence Goulet à l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 57 pour, 99 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 923 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Turquois (DEM) estime que l'amendement est « cohérent ». Selon lui, supprimer des freins ne signifie pas « faire n'importe quoi ». - Il propose de cibler certains freins précis, notamment réglementaires et stratégiques, et cite l'exemple des engrais. - Il juge que ces freins pourraient faire l'objet d'une priorité d'action gouvernementale. - Il dit être « un peu surpris » par l'argument de la ministre, sans que l'extrait détaille cet argument. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite du RN en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) relève qu'il est « curieux » que seul le RN maintienne cette proposition, qui vient selon elle de la FNSEA. - Elle se dit d'accord avec la ministre sur le fait que « certains freins doivent être maintenus ». - Elle décrit l'amendement comme visant à « ouvrir toutes les vannes » et à supprimer les « freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques ». - Elle affirme que cela accentuerait la concurrence entre les agriculteurs eux-mêmes, sur le territoire français. - Elle qualifie l'amendement de « très dangereux » et demande son rejet.

Le vote de chaque groupe