Amendement n° 159 à l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 41 pour, 118 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 159 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient que la qualification de « projet d'avenir agricole », qui ouvre droit à des financements prioritaires, ne doit pas s'appliquer aux projets créant ou étendant un élevage privant les animaux d'accès au plein air. - Elle dénonce les « fermes-usines », c'est-à-dire des élevages très intensifs où des animaux sont entassés, tombent malades, se blessent, reçoivent des antibiotiques et sont mutilés (limage des dents, coupe du bec). - Elle invoque le code rural, qui impose que les animaux soient placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce, et estime que cette exigence n'est pas respectée. - Elle évoque des effets environnementaux : pollution de l'eau, des sols et de l'air, et augmentation de l'antibiorésistance. - Elle avance que 84 % des Français souhaitent une sortie de l'élevage intensif, et que ce mode d'élevage concerne déjà huit animaux sur dix tout en offrant de faibles revenus aux exploitants. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) critique le texte, qu'elle juge largement inspiré des positions de la FNSEA, et affirme que d'autres organisations agricoles (Confédération paysanne, FNAB, etc.) sont en désaccord avec le projet. - Plusieurs députés LFI-NFP (M. Hadrien Clouet, M. Aymeric Caron, M. René Pilato, Mme Mathilde Feld) soutiennent ou réagissent dans le même sens lors des échanges ; M. Caron fait valoir que la part des porcs élevés en plein air est faible.

Pourquoi voter contre

- Le président de la commission, M. Julien Dive (DR), émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - La ministre Mme Annie Genevard se déclare « absolument défavorable » à l'amendement. Elle conteste la description faite par les auteurs de l'amendement : selon elle, les bovins (16,5 millions en France) ont tous accès au pâturage, et de plus en plus d'éleveurs de volailles ménagent des accès à l'extérieur, par exemple sur un projet de poulaillers Label rouge. - Elle reproche aux auteurs de l'amendement de caricaturer le métier et de « dégrader l'image » des agriculteurs, par l'usage des termes « ferme-usine » et « mégabassine ». - M. Nicolas Turquois (DEM) juge l'intervention de Mme Stambach-Terrenoir agressive envers les éleveurs, et souligne que ce qui n'est pas produit en France est importé, citant des importations de poulet de Pologne ou d'Ukraine qu'il juge contraires au bien-être animal. - Un député du groupe RN qualifie les propos de « caricature » ; le président de séance, du groupe RN, rappelle à l'ordre pour que les débats se déroulent dans le calme. - Le résultat du scrutin est de 41 voix pour et 118 contre : l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe