Amendement n° 798 et amendements identiques à l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, adopté : 85 pour, 76 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 798 de M. Biteau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements (M. Benoît Biteau, ECOS ; Mme Chantal Jourdan, SOC ; Mme Sandrine Le Feur, EPR ; Mme Aurélie Trouvé, LFI-NFP) demandent la suppression de l'alinéa 7 de l'article 1er, qui établit une présomption de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) pour les projets d'avenir agricole. - M. Biteau estime qu'une RIIPM ne doit pas pouvoir porter atteinte à la biodiversité remarquable : selon lui, l'économie aura besoin de l'écologie et il ne serait pas cohérent de reconnaître un intérêt public majeur à des projets qui bousculeraient fortement la biodiversité. - Mme Jourdan soutient que la dérogation affaiblirait la protection des espèces protégées et des habitats naturels, et qu'elle crée une insécurité juridique. - Mme Le Feur juge qu'une présomption générale, sans critères de localisation, d'ampleur ou d'impact, va à l'encontre de l'analyse au cas par cas exigée par le droit européen. Selon elle, elle risque d'être juridiquement fragile et de multiplier les contentieux. - Mme Trouvé dénonce des projets qui serviraient, selon elle, à favoriser l'agrobusiness (mégaméthaniseurs, mégabassines, fermes-usines) et à affaiblir le droit de l'environnement. Elle relie cet alinéa aux articles 5 et 17 du texte. - Mme Annie Genevard, ministre, est favorable à la suppression de l'alinéa 7 en raison du risque de contentieux constitutionnel : un projet d'avenir agricole ne peut pas répondre « par nature » à une RIIPM, et une telle disposition ne tiendrait pas constitutionnellement. - M. Julien Dive (DR), rapporteur, rappelle avoir émis un avis défavorable en commission, l'alinéa ayant été introduit par un amendement de M. Benoît. Il reconnaît que le dispositif est peut-être trop large et annonce l'amendement n° 2040 pour l'encadrer. Lié par la position de la commission, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - M. Dominique Potier (SOC) soutient les propos de la ministre.

Pourquoi voter contre

- M. Henri Alfandari (HOR) demande le rejet de ces amendements. Il estime que les projets d'avenir agricole sont portés par les acteurs du territoire (préfet, présidents de région, chambres d'agriculture) et doivent être menés rapidement pour garantir la souveraineté alimentaire. - Il précise que la RIIPM permet seulement de déroger au régime de protection des espèces protégées, sans exonérer les porteurs de projet d'enquête publique, d'autorisation environnementale ou de permis de construire. - Il affirme qu'il n'existe pas de danger constitutionnel, le mécanisme ayant déjà été utilisé par le passé. - Il soutient plutôt l'amendement n° 2040 des rapporteurs MM. Cazeneuve et Dive, qui subordonnerait la dérogation à une contribution significative à la souveraineté alimentaire, selon un seuil fixé par décret en Conseil d'État, afin de sécuriser le dispositif. - M. Patrick Hetzel (DR) exprime son soutien à cette position (« Très bien ! »). - Les arguments précis contre la suppression de l'alinéa 7 sont peu nombreux dans l'extrait : aucun autre orateur ne défend explicitement le maintien de la présomption en l'état. Les interventions de M. Bazin (DR) portent sur le ton des débats et ne développent pas d'argument sur le fond.

Le vote de chaque groupe