Amendement de M. Tavernier et amendement identique à l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 56 pour, 119 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 589 de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Dominique Voynet (ECOS) : les projets « agritech » bénéficient déjà d'un soutien politique, institutionnel et financier important ; la Cour des comptes estime à environ 6,7 milliards d'euros les sommes engagées par l'État pour l'innovation agricole entre 2018 et 2023. Elle juge donc inutile d'ajouter ce financement et s'interroge sur la source de l'argent. - Mme Voynet estime qu'il ne faut pas « arroser là où c'est déjà mouillé » et rappelle que l'avenir du modèle agricole passe par des sols vivants, la biodiversité et des fermes de polyculture-élevage, sans rejeter l'innovation pour autant. - Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) : la disposition ajoutée en commission, l'ouverture des projets d'avenir agricole aux porteurs de projets agritech, est qualifiée de cavalier législatif et jugée incompréhensible ; elle estime que cet outil a été conçu pour les agriculteurs seuls. - Mme Soudais plaide pour concentrer l'action sur le revenu des agriculteurs, en citant une étude de l'Insee selon laquelle 16,3 % des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. - Mme Soudais critique ce qu'elle appelle le « technosolutionnisme » de la majorité. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) : elle estime que les financements agritech sont dirigés vers des projets déjà massivement financés, au détriment de l'agroécologie et de l'agriculture biologique, et que ces sommes seraient prises au monde agricole, dans un contexte de baisse de 1,2 milliard d'euros du budget de l'agriculture. Elle cite le projet Ynsect, soutenu à hauteur de 170 millions d'euros par la Banque publique d'investissement, comme exemple critiqué.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur : la transition agricole passe par l'innovation ; il justifie les projets agritech par leur utilité pour la production, par exemple le traitement ciblé de plantes à l'aide de robots pour limiter les épandages. Il précise que les projets d'avenir agricole sont cofinancés et non financés à 100 % pour ce seul type de projet, et que les décisions reviennent aux régions et aux préfets via les comités de pilotage. Il estime que la disposition adoptée en commission entre pleinement dans le cadre des PAA et qu'Ynsect dépasse ce cadre. - Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture) : elle défend l'intérêt des technologies, citant l'agriculture de précision (baisse des épandages de 70 % en cas de recours à des produits phytosanitaires) et une serre robotisée autonome en eau développée avec l'Inrae, en estimant qu'il ne faut pas se priver de ces recherches sans en faire la règle. - Mme la ministre affirme que les financements ne se « surajoutent » pas : il s'agit des mêmes sources publiques, notamment France 2030, mobilisées via les contrats d'avenir, dont le financement peut passer par la région. - Mme la ministre soutient qu'agritech et autres formes d'agriculture, dont les rotations de cultures et l'agriculture biologique (près de 800 millions d'euros par an, selon elle), ne sont pas opposées ; elle indique que la baisse de 1,2 milliard d'euros concerne une année budgétaire atypique, avec des crédits non consommés, et s'inscrit dans un contexte de rabots budgétaires généraux.

Le vote de chaque groupe