Suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 35 pour, 134 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 237 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- **LFI-NFP** : l'extrait ne contient pas d'argumentation développée de ce groupe en faveur de la suppression. Mme Anne Stambach-Terrenoir s'exprime surtout par une attaque politique contre la majorité, sans argument juridique ou technique sur l'article 5. - **GDR**, M. Julien Brugerolles, est le principal défenseur d'arguments en faveur de la suppression : - l'article « défait le cadre actuel de gestion de l'eau », alors que les Sage et Sdage, élaborés à l'échelle des bassins, fixent déjà des priorités entre usages ; - les PTGE instaurent « petit à petit un cadre dérogatoire » dont on ne connaît pas la gouvernance, ce qui risque de faire perdre toute cohérence à la gestion par bassin ; - l'article remettrait en cause la participation du public aux outils de gestion existants ; - il défend une gestion publique et collective à l'échelle des bassins, citant le barrage de Naussac (Allier), plutôt qu'une gestion « parcellaire » ; - il affirme que la ressource en eau renouvelable baisse en métropole, de 14 % sur 2002-2018 selon une étude du ministère de la Transition écologique. - **ECOS** : M. Benoît Biteau et Mme Dominique Voynet n'expriment que des interventions brèves (« La FNSEA ! », « L'eau n'est pas perdue quand elle va à la mer ! », « Il y a aussi l'amont du bassin versant ! ») sans développer d'argument clair. - **SOC**, M. Dominique Potier, interroge la gouvernance des PTGE (« Qui prend part à la concertation ? ») et demande que cela soit « écrit dans la loi ». Ses inquiétudes rejoignent celles de GDR, mais l'extrait ne précise pas explicitement son vote sur les amendements. - **Points soulevés par plusieurs orateurs sur la gouvernance des PTGE** : M. Thierry Benoit (HOR) rappelle que la question de savoir « qui assurera la direction opérationnelle des PTGE » reste à trancher. M. Pascal Lecamp (DEM) cite le cas de la Vienne, où le PTGE a été retiré du Sage à la dernière minute, la responsabilité étant confiée au département. - Plusieurs intervenants de LFI-NFP (MM. Louis Boyard, René Pilato) rappellent que la loi sur l'eau est dans leur programme ou qu'il faut « planifier réellement », sans lien direct avec l'article 5 dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- **HOR**, M. Thierry Benoit, annonce que son groupe s'opposera aux amendements de suppression. Il soutient la volonté du gouvernement de travailler avec le Parlement sur la gestion, la préservation et le stockage de l'eau, et plaide pour un « équilibre » face à l'enjeu de la souveraineté agricole et alimentaire. - **UDDPLR** (groupe UDR), M. Alexandre Allegret-Pilot, qualifie ces amendements de « quelque peu fanatiques » et défend : - le stockage de l'eau comme condition de la vie et de la diversification agricole (exemples de Marie-Galante et du Gard, où les pluies cévenoles finissent à la mer) ; - la nécessité de « flexibilité » pour les agriculteurs dans l'organisation du stockage. - **DEM**, M. Pascal Lecamp, votera contre la suppression. Il estime qu'il faut une gestion « raisonnable et raisonnée » de l'eau, sans « combat sur le partage ». Il souligne que la question de l'eau concerne tous les usages (entreprises, eau potable) et évoque la situation de la Vienne, où la moitié des robinets n'ont plus distribué d'eau potable en juillet-août. Il appelle aussi de ses vœux une loi sur l'eau couvrant tous les usages. - **EPR**, Mme Nathalie Coggia (rapporteure pour avis), affirme que : - les PTGE, aujourd'hui seulement réglementaires, seront inscrits dans la loi, ce qui constitue une avancée ; - leur fonctionnement repose sur une concertation multi-usage ; - la commission a prévu l'association de la CLE, qui représente tous les usagers de l'eau ; - les articles 5 et 6 forment un équilibre entre gouvernance locale et solution pour sortir des situations de blocage. - **Gouvernement, Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture)** : elle défend la nécessité d'une « politique active de stockage de l'eau », évoquant le code de l'environnement, et plaide pour réconcilier écologie et économie plutôt que de créer une « guerre de l'eau ». Elle cite un sondage selon lequel 73 % des Français pensent que ces deux dimensions doivent être pensées ensemble. Ce chiffre a été contesté par LFI-NFP. - **Gouvernement, Mme Monique Barbut (ministre de la transition écologique)** : elle indique que la gouvernance des PTGE sera précisée par un décret en Conseil d'État, qu'elle ne pourra pas se limiter à un nombre restreint d'acteurs, et qu'un PTGE ne peut pas contredire un Sage. Elle reconnaît la nécessité d'une future loi sur l'eau couvrant l'ensemble des usages, tout en estimant que le texte traite aujourd'hui de l'aspect agricole.

Le vote de chaque groupe