Amendement n° 303 et amendements identiques à l'article 5 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 48 pour, 90 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 303 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS) : les réunions publiques permettent aux personnes de s'exprimer le soir, quand elles sont disponibles, alors que les permanences du commissaire enquêteur peuvent n'être ouvertes que le matin, pendant les heures de travail. - Mme Belluco estime que le remplacement des réunions par des permanences limite la participation du public et la démocratie. Elle juge aussi que l'argument du gain de temps avancé par le ministre Lefèvre n'est pas convaincant. - Mme Belluco souligne que les réunions permettent la confrontation entre des points de vue différents et que les porteurs de projet y expliquent leurs intentions, ce qui peut apaiser les tensions. - Mme Chantal Jourdan (SOC) : les réunions publiques favorisent l'information, la concertation et le débat, surtout dans un contexte de conflits autour de l'eau. - M. Julien Brugerolles (GDR) : une consultation édulcorée ne favorise pas l'acceptabilité des projets. Il craint que les PTGE, présentés comme des « sous-Sage », fassent perdre la cohérence de la gestion par bassin versant et la solidarité amont-aval. - M. René Pilato (LFI-NFP) : il critique les prélèvements dans les nappes pour des retenues de substitution, sans cadre ni surveillance suffisants. Il demande de fixer des priorités d'usage de l'eau, l'eau potable devant passer avant l'irrigation. - M. Benoît Biteau (ECOS) : moins de réunions publiques conduit à moins de confrontation, puis à des projets moins acceptés et à davantage de recours en justice. Il cite des mégabassines annulées par le Conseil d'État et juge que la différence entre retenues collinaires et pompage dans les nappes n'est pas prise en compte dans le texte.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour avis : les PTGE sont issus d'une démarche concertée préalable, ce qui les distingue des projets ordinaires. La permanence en mairie permet au public de s'exprimer sans être exposé aux tensions directes entre porteurs de projet et opposants, dans un cadre plus apaisé. Elle juge cette simplification proportionnée et constitutionnellement encadrée. - Mme Monique Barbut (ministre) : le territoire n'est couvert qu'à 50 % par des Sage, et les PTGE permettraient une « démocratie de l'eau » là où elle n'existe pas aujourd'hui. Le nouveau mécanisme est une faculté ouverte, non une obligation : chaque PTGE pourra choisir entre la consultation publique normale et la permanence. Elle estime qu'il n'y a pas d'atteinte à la participation du public et que, pour certains opposants, la permanence peut être plus facile d'accès qu'une réunion publique. - M. Hervé de Lépinau (RN) : il estime que les amendements visent à empêcher la réalisation d'ouvrages de stockage d'eau. Il cite le lac de Serre-Ponçon, le canal du Midi et le lac de Sainte-Croix comme des réalisations qui n'auraient pas pu voir le jour avec une telle exigence de consultation. Il estime que l'innovation agronomique doit permettre de mieux gérer l'eau.

Le vote de chaque groupe