Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 33 pour, 117 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2030 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP), auteure de l'amendement, rappelle que seuls 5 millions des 70 millions de tonnes de céréales produites en France servent à l'alimentation humaine, et juge « primordial » de consacrer la priorité à l'alimentation humaine. - M. Benoît Biteau (ECOS), qui défend l'amendement n° 1351 discuté en même temps, soutient que la priorité à l'irrigation des cultures alimentaires sert l'objectif de souveraineté alimentaire du texte. - Il estime que 60 % des volumes d'irrigation servent à la production de maïs, et qu'une part de ces volumes pourrait être réorientée vers l'alimentation humaine. - Il critique le maïs destiné à l'alimentation animale, qui créerait selon lui une dépendance aux importations de soja. - Il critique les volumes historiques, qui limiteraient l'accès de nouveaux projets. Il propose une instruction annuelle des projets, citant l'exemple de projets de haricots verts ou de melons sous contrat. - M. Arthur Delaporte (SOC) dit approuver « l'ensemble des arguments » avancés par les écologistes sur le diagnostic. Il estime toutefois que la conditionnalité doit être « définie différemment » et juge insuffisante la position du gouvernement, qui n'en prévoit aucune.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, présente les amendements comme des amendements de repli. Elle juge la condition impossible à contrôler, car les cultures changent d'une année sur l'autre et leur destination finale n'est pas connue au moment de l'instruction du projet. - Mme Coggia estime qu'une telle restriction exclurait des filières d'élevage, essentielles selon elle à la souveraineté alimentaire, et refuse d'opposer les types de cultures ou de modèles. - Mme Monique Barbut (ministre), qui se range à l'avis de la rapporteure, considère que la sélection des projets de PTGE doit reposer sur leur contribution à une gestion de l'eau à long terme, sans distinguer selon la destination des productions. - Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture) soutient que le texte vise à augmenter le stockage d'eau pour élargir le nombre de bénéficiaires, y compris de nouveaux irrigants. Elle conteste ce que M. Biteau décrit comme une faille dans son raisonnement, sans que cela soit développé dans l'extrait. - Mme Genevard fait valoir que la restriction exclurait l'abreuvement des animaux, « un vrai problème » notamment en montagne et en plaine, et que l'horticulture a aussi besoin d'eau, les députés du groupe EPR, DR et Dem ayant applaudi cette partie de son intervention. - M. Delaporte juge la restriction discriminatoire à l'égard des cultures destinées à l'alimentation animale, qui peuvent être durables. - Mme Coggia répond à M. Biteau que l'article 5 prévoit déjà « un accès équitable à la ressource sans exclure l'accès de nouveaux irrigants », ce que Mme Genevard approuve.

Le vote de chaque groupe