Amendement à l'article 5 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 58 pour, 99 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1399 de M. David Magnier à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient que l'article 5 commet une erreur de méthode en conditionnant toutes les simplifications de procédure à l'existence préalable d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). - Il constate que la majorité des bassins versants français ne sont pas couverts par un PTGE, faute de moyens des collectivités ou en raison, selon lui, d'un blocage idéologique et de procédures longues. - Il estime que cette condition exclut la majorité des agriculteurs de la protection contre la sécheresse. - Il propose une « troisième voie » : une procédure de consultation simplifiée, définie par décret, pour les projets « vertueux » situés hors PTGE. - Il affirme que cette voie respecte l'obligation de participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement), que l'État garderait le dernier mot et que les exigences environnementales seraient maintenues. - Il invoque la nécessité de réactivité face aux sécheresses, en opposant des délais administratifs de plusieurs années à des cultures qui « brûlent trois semaines chaque été ». - Il cite également un prétendu aveu du gouvernement, devant la commission du développement durable, selon lequel le PTGE ne devrait pas devenir un instrument d'obstruction administrative.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : l'amendement crée une voie alternative sans la définir, et une consultation simplifiée « sans contenu normatif précis » ne constituerait pas une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l'environnement. - Elle précise que l'inscription dans un PTGE n'est pas un verrou mais une garantie de qualité de la concertation préalable. - Mme Monique Barbut, ministre, émet également un avis défavorable : elle estime que les modalités de consultation du public sont déjà très nombreuses et ont été simplifiées par la loi dite « industrie verte », qui s'applique à tous les projets. - Elle indique que le texte prévoit déjà un nouvel assouplissement tout en conservant la garantie de projets validés après concertation locale. - Elle invoque la lisibilité de la norme et l'efficacité du traitement des procédures par les services de l'État. - Mme Sandra Marsaud (EPR) intervient, mais son intervention porte principalement sur un autre amendement (celui de M. Biteau) et sur la question du stockage de l'eau et de l'élevage ; elle ne s'exprime pas directement sur l'amendement n° 1399.

Le vote de chaque groupe