Amendements identiques à l'article 5 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 41 pour, 115 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1352 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS), auteur de l'amendement n° 1352 : l'eau utilisée pour l'irrigation servirait prioritairement des cultures destinées à l'alimentation humaine. Il dénonce le fait que la France importe de l'eau « virtuelle » via les tomates importées de pays chauds, et exporte de l'eau via le maïs, produit en partie destiné à l'export. - Il propose de privilégier l'eau locale pour les productions alimentaires humaines et de limiter ainsi les exportations indirectes d'eau. - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), qui présente l'amendement de repli n° 2036 : elle explique qu'il vise à limiter les effets de l'article 5 en restreignant le débat public aux seuls projets de stockage d'eau destinés à l'alimentation humaine, plutôt que de supprimer ce débat pour tous les projets. - Elle critique la suppression du débat public prévue par l'article 5, affirme que les volumes d'eau disponibles ont diminué de 15 % en trente ans et que 78 départements ont connu des restrictions l'été dernier, et soutient que moins de démocratie citoyenne entraînerait davantage de conflits d'usage. - Mme Delphine Batho (ECOS) : elle défend l'amendement comme « le minimum du minimum », en s'appuyant sur l'expérience d'une assemblée citoyenne permanente dans sa circonscription, où des citoyens ont exprimé leur souffrance liée à la gestion de l'eau et aux bassines, et elle estime que l'article empêcherait de tels espaces de débat sur ce seul sujet.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure : elle émet un avis défavorable, en indiquant que le débat a déjà eu lieu et en répondant aux propos de Mme Trouvé qu'elle juge menaçants. - Mme Annie Genevard, ministre : elle donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans l'extrait. - M. Philippe Schreck (RN) : il juge l'amendement impossible à appliquer, car il est difficile de connaître la destination finale des productions et de distinguer, sur une même exploitation, les cultures selon leur usage. Il prend l'exemple de l'élevage : sans blé pour nourrir les poules, il n'y aurait plus d'œufs. Il conclut que l'amendement aurait des conséquences sur la souveraineté alimentaire et qu'il est « une sorte d'absurdité écologique ». - Le groupe RN s'oppose à l'amendement, comme indiqué par M. Schreck. - Résultat du scrutin : sur 156 suffrages exprimés, 41 voix pour et 115 contre ; les amendements identiques nos 1352 et 2036 sont donc rejetés.

Le vote de chaque groupe