Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, adopté : 82 pour, 61 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1198 de Mme Coggia à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- **Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture)** : le plan Eau concerne tous les usages, pas seulement l'agriculture. Le mot « sobriété » est devenu un « chiffon rouge » pour le monde agricole, car il envoie aux agriculteurs le message « vous n'y avez pas droit ». Elle juge le terme « efficience » plus pertinent : il vise la meilleure manière d'irriguer sans gaspiller la ressource. Selon elle, il est aussi mieux accepté par les agriculteurs, qu'il faut écouter. - **Contexte exposé par Mme Genevard** : elle évoque des agriculteurs qui se voient refuser de l'eau, dont la production dépérit, et qui demandent la libération du stockage de l'eau. - **M. Vincent Descoeur (DR)** : il approuve l'argument de la ministre (« Exactement ! »). - **M. Guillaume Kasbarian (EPR)** : il soutiendra l'amendement, qu'il présente comme une question de sémantique. Il estime que le mot « efficience » a aussi été employé par le président de la République. Il juge « sobriété » « éruptif et clivant » et estime qu'il suscite l'hostilité des agriculteurs. Il demande de faire preuve de « psychologie » dans le choix des mots. - **Mme la rapporteure** : l'extrait ne donne pas son nom. Mme Genevard présente sa proposition comme « particulièrement pertinente », et M. Kasbarian parle de « l'amendement de la rapporteure ».

Pourquoi voter contre

- **Mme Delphine Batho (ECOS)** : la sobriété doit s'appliquer à tous les acteurs. Les prélèvements d'eau en France sont excessifs au regard de la ressource disponible, et le changement climatique s'accélère, donc il faut réduire les volumes consommés. Elle demande de rejeter l'amendement et de maintenir le texte de la commission, dans la continuité du discours du président de la République. - **M. Benoît Biteau (ECOS)** : il rappelle que la réduction des consommations concerne aussi l'agriculture. - **Mme Sandrine Rousseau (ECOS)** : elle demande à la ministre quels mots peuvent être prononcés. - **Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)** : elle juge contradictoire de retirer les objectifs d'efficacité et de sobriété alors que la ressource diminue. Elle affirme que 57 % de la consommation d'eau en France sert à irriguer 6 % de la surface agricole utile. Elle cite la Cour des comptes, selon laquelle une réduction des prélèvements est seule susceptible d'apporter une solution de long terme. Elle reproche à la ministre d'avoir plaidé en commission pour davantage d'irrigation. Elle estime que l'amendement risque de provoquer des conflits d'usage et une « guerre de l'eau ». Elle rappelle que 78 départements étaient en restriction d'usage l'année précédente. - **Mme Claudia Rouaux (SOC)** : elle confirme les restrictions de l'année précédente (« C'est vrai ! »). - **M. Marc Fesneau (DEM)** : son groupe votera pour les articles relatifs à l'eau. Il estime qu'il faut accroître les capacités de stockage et d'irrigation, car le dérèglement climatique accroît la contrainte hydrique. Mais, selon lui, la sobriété est le « corollaire indispensable » de cette politique. Il affirme que « efficacité et sobriété ne sont pas des gros mots ». - **Mme Sandrine Le Feur (EPR, présidente de la commission du développement durable)** : elle est favorable à l'augmentation des surfaces irriguées et au stockage de l'eau, mais seulement dans le cadre de la sobriété, qu'elle juge impérative pour tous les secteurs. Elle alerte sur le danger de retirer ce mot du texte et annonce qu'elle est défavorable à l'amendement.

Le vote de chaque groupe