Amendement n° 991 à l'article 5 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 32 pour, 60 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 991 de Mme Le Feur à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Le Feur (EPR) estime que la stratégie d'irrigation confiée aux OUGC doit tenir compte de l'agriculture biologique, qui consomme le moins d'eau et pollue le moins les nappes. - Selon elle, les pratiques bio (rotations longues, enherbement, limitation du travail du sol) favorisent l'infiltration et la recharge des nappes, ce qui réduit la pression sur la ressource. - Elle soutient que l'exclusion des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux prévient les pollutions diffuses, principale cause de dégradation des masses d'eau. - Elle invoque la logique « Une seule santé » (One Health), selon laquelle la qualité de l'eau, la santé des écosystèmes et la santé humaine sont liées. - Elle précise que l'amendement n'instaure aucun droit prioritaire : il demande seulement à l'OUGC d'identifier et de justifier la manière dont il tient compte des besoins spécifiques des exploitants biologiques dans son plan de répartition. Elle le présente comme une « simple mesure de cohérence ». - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) juge étonnant que cet amendement reçoive un avis défavorable. Elle affirme que l'agriculture biologique est singulière, qu'elle suit un cahier des charges exigeant protégeant la santé, et qu'il faut donc tenir compte de ses besoins. - Mme Trouvé reproche à la ministre d'avoir retiré 35 millions d'euros d'aides à l'agriculture biologique et d'avoir défavorisé ce secteur depuis sa nomination.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), qui s'exprime au nom de la commission, estime que la prise en compte des besoins spécifiques des exploitations biologiques instaurerait une hiérarchie entre les systèmes de production et créerait une discrimination entre irrigants. Elle émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard (ministre de l'agriculture) soutient que tenir compte des besoins de l'agriculture biologique reviendrait à la singulariser par rapport aux autres modes de culture, ce qu'elle juge contraire à l'intention affichée de ne pas établir de hiérarchie. - Elle considère qu'il faut laisser faire « l'intelligence des territoires et des nouvelles générations » plutôt que d'imposer une règle nationale spécifique. - Elle souligne que les irrigants d'un OUGC relèvent de modèles variés (Haute Valeur environnementale, bio, conventionnel, raisonné) et qu'il faut conserver cette diversité. Elle rappelle que l'agriculture biologique représente environ 10 % de la surface agricole utile. - Sur le plan budgétaire, la ministre conteste que 35 millions d'euros aient été retirés à la filière bio. Elle indique que le projet de loi de finances y consacre près de 800 millions d'euros par an et que 35 millions sont dédiés aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), écoconditionnées. - M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) reproche aux auteurs de l'amendement de caricaturer les modes de production. Il conteste que les pratiques citées soient propres au bio : les rotations longues existent aussi en conventionnel, les bandes enherbées sont une obligation légale pour les deux types d'agriculture, et le bio travaille parfois davantage le sol pour limiter l'enherbement. - M. Carbonnel estime aussi que l'accélération passée du développement du bio a provoqué l'effondrement de son marché, et que ce type de texte serait contre-productif.

Le vote de chaque groupe