Amendement à l'article 5 sur l'examen prioritaire, projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 48 pour, 100 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 502 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Lottiaux (RN) demande que la question particulière des productions horticoles soit mentionnée dans le texte, en cas de crise. - Il rappelle que ces productions ne sont pas au cœur du projet de loi, mais qu'elles y sont incluses. - Il met en avant l'importance de la filière pour le département du Var, qu'il présente comme le premier département horticole de France. - Il souligne que les horticulteurs et pépiniéristes ont des besoins en eau très spécifiques, nécessaires à la survie des végétaux et, par conséquent, des exploitations. - Il estime que cette mention est importante compte tenu des enjeux de la filière.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle reconnaît que la préoccupation des horticulteurs et pépiniéristes face aux restrictions d'eau est légitime. - Elle estime que l'article L. 211-3 du code de l'environnement fixe un cadre général de répartition de l'eau par usages et n'a pas vocation à lister des filières particulières. - Elle considère que les besoins spécifiques de cette filière trouveront mieux leur place dans le volet agricole des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). - Mme Annie Genevard, ministre, se déclare également défavorable, en renvoyant à l'avis de la commission (« même avis »), sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe