Amendement sur l'examen prioritaire d'un article du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, adopté : 75 pour, 65 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Chantal Jourdan (SOC), qui présente l'amendement, indique qu'il vise à garantir une concertation minimale avec l'ensemble des représentants des usagers concernés. - Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, estime que l'amendement est en principe satisfait par le texte adopté en commission, car la composition du comité de pilotage des PTGE (alinéas 9 et 10) garantit déjà une représentation équilibrée des collectivités et des différents usages de l'eau. Elle émet un avis de sagesse. - Le gouvernement, par la voix de Mme Annie Genevard (ministre), émet également un avis de sagesse. Elle rappelle que l'alinéa 10 prévoit déjà que les représentants des usages de loisir de l'eau sont associés à la décision locale. Elle juge que l'amendement apporte une précision supplémentaire, qu'elle qualifie de « petite complexité supplémentaire », mais qu'il ne modifie pas le sens du texte. - M. Dominique Potier (SOC) accueille l'avis de sagesse de la commission par un commentaire bref (« Enfin de la sagesse ! »), sans développer d'argument.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose explicitement. - Les seules réserves formulées concernent l'utilité de l'amendement : la rapporteure le juge déjà satisfait, et la ministre évoque une complexité supplémentaire sans la présenter comme un défaut bloquant. - L'extrait ne précise pas les motivations des 65 votants qui se sont prononcés contre. Le scrutin donne 75 voix pour, 65 contre et 145 votants, et l'amendement est adopté.

Le vote de chaque groupe