Amendement n° 2043 sur l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 30 pour, 108 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2043 de M. Pilato à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. René Pilato (LFI-NFP), auteur de l'amendement, propose que les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) donnent la priorité aux productions les moins gourmandes en eau, afin d'adapter les bassins de vie au changement climatique et de préserver la ressource en cas de tension. - Il présente cette mesure comme la recommandation n° 4 du rapport de la mission d'information qu'il a conduite avec M. Perrot. - Il estime qu'il faudra hiérarchiser progressivement l'utilisation de l'eau face aux tensions à venir, et reproche au gouvernement de refuser de donner la priorité à l'eau potable, aux cultures destinées à l'alimentation humaine et aux plantes moins gourmandes en eau. - M. Benoît Biteau (ECOS) soutient une approche voisine : il demande d'intégrer les canicules dans l'analyse, de réinventer l'agriculture face au dérèglement climatique, et de ralentir et infiltrer l'eau plutôt que de la stocker. - Aucun orateur n'a explicitement soutenu l'amendement au nom de son groupe, en dehors de l'auteur et de l'intervention de M. Biteau, qui ne se prononce pas directement sur le texte mais sur la politique de l'eau en général.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : l'amendement reviendrait à confondre un outil de planification territoriale concertée avec un instrument d'orientation agricole. - Elle estime qu'une hiérarchie des productions selon leur consommation d'eau bloquerait l'élaboration des PTGE dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) rappelle que les PTGE ne portent pas uniquement sur l'agriculture et intègrent déjà des principes de sobriété et d'efficacité dans la gestion de l'eau. Il critique le ton et la précision de l'amendement, et met en garde contre un risque de contentieux pour les agriculteurs. - M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) juge l'argument fondé sur la consommation d'eau « absurde » : un maïs consomme moins d'eau qu'un blé sur un cycle complet, et il rappelle que l'eau utilisée par les humains représente une faible part des volumes rejetés à la mer, dont la moitié correspond à l'agriculture. - M. Nicolas Turquois (DEM) souligne que le blé consomme plus d'eau mais à une période où le milieu la fournit, et défend le stockage hivernal de l'eau face au changement climatique, dans une logique d'accompagnement plutôt que de culpabilisation des agriculteurs. - Mme Annie Genevard (ministre) défend les efforts des agriculteurs et l'évolution des pratiques (haies, cours d'eau, zones humides) et estime que le niveau de vigilance s'est amélioré. - Le groupe LFI-NFP a demandé un scrutin public ; l'amendement a été rejeté (30 pour, 108 contre).

Le vote de chaque groupe