Amendement n° 1519 à l'article 5 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 47 pour, 92 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1519 de M. Taupiac à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Taupiac (LIOT), auteur de l'amendement, propose de hiérarchiser les usages de l'eau pour anticiper les crises, notamment en période d'étiage. - Selon lui, les besoins liés à la santé, à la salubrité publique et à l'alimentation en eau potable seraient satisfaits en premier, puis, parmi les usages économiques, l'agriculture passerait avant les loisirs et le tourisme. - Il explique que, faute de priorités fixées en amont, les mesures de restriction se prennent dans l'urgence et touchent tous les acteurs, alors qu'il souhaite préserver autant que possible les exploitants agricoles pour leur permettre de mener leurs cultures à terme. - Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) soutient le principe d'une hiérarchie légale des usages : elle estime qu'elle sera nécessaire face à la raréfaction de la ressource, avec une priorité à l'eau potable et aux milieux aquatiques, et la possibilité de ne plus attribuer d'eau aux loisirs, par exemple à la neige de culture. Elle rappelle que cette proposition avait déjà été présentée, sans succès, lors de l'examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine le 13 mai. - M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) soutient la logique de l'amendement en évoquant le manque de retenues d'eau en Bretagne, qui oblige à réduire les débits réservés en été, et il demande qu'un peu plus d'eau soit réservée en été aux conchyliculteurs et autres professionnels de la mer.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle rappelle que l'article L. 211-1 du code de l'environnement fixe déjà un ordre de priorité : santé, salubrité publique, sécurité civile et alimentation en eau potable, puis besoins des écosystèmes aquatiques, puis autres usages. - Selon elle, ce fondement juridique suffit aux préfets pour arbitrer lorsqu'ils prennent des arrêtés de restriction des usages de l'eau. - Elle estime que la formule « en tant que de besoin », jugée prudente, ne suffirait pas à éviter le contentieux systématique que la disposition susciterait de la part des opérateurs touristiques. - Mme Annie Genevard, ministre, déclare simplement « même avis » que la commission, sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe