Amendement du Gouvernement sur l'examen prioritaire (article 5) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, adopté : 112 pour, 58 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué Mathieu Lefèvre soutient la suppression des alinéas 9 et 10 pour éviter une rigidification du dispositif : les PTGE doivent pouvoir être développés sans être freinés. - Il rappelle une procédure « à double détente » : si le Sage est révisé dans le délai, le pouvoir de dérogation du préfet n'est pas nécessaire ; sinon, il peut être utilisé pour mettre les documents en conformité. - Il souligne trois conditions cumulatives (validation dans le cadre de la démocratie locale de l'eau, dépassement du délai imparti au Sage, avis du comité de bassin), ainsi que le respect des volumes prélevables, de l'évaluation environnementale et de la directive-cadre sur l'eau. - Il avance que des projets agricoles sont bloqués par les délais de révision des Sage, signalés par les préfets. - Le groupe Horizons & indépendants (M. Thierry Benoit) soutient la simplification proposée et la juge « dans le bon sens ». M. Sylvain Berrios le approuve également. - Le groupe Rassemblement national (M. Philippe Schreck) est favorable à la suppression : les alinéas ajoutés en commission créeraient, selon lui, de la rigidité alors que le texte cherche de la souplesse ; les éventuels blocages pourraient être traités par voie réglementaire. - La ministre Annie Genevard estime que la CLE, étant à la fois juge et partie si elle élabore et avise le PTGE, doit être moins contrainte ; elle défend la souplesse permettant au conseil départemental de porter un PTGE lorsque la CLE est trop conflictuelle (exemple de la rivière Clain). - M. Vincent Descoeur (DR) et M. Théo Bernhardt (RN) approuvent ou soutiennent implicitement cette position lors des interventions.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure pour avis Nathalie Coggia (EPR), auteure des alinéas en commission, défend leur maintien : associer la CLE au pilotage des PTGE est déjà pratiqué et gagnerait à être inscrit dans la loi. - Elle fait valoir que l'élaboration d'un PTGE dure souvent 7 à 9 ans, alors que 3 à 4 ans suffiraient techniquement ; la démocratie locale peut s'enliser, d'où un avis de la CLE réputé rendu après quatre mois. - Elle indique que l'inversion de normes (réviser le Sage pour le mettre en conformité avec un PTGE plus récent, prévue à l'article 6) ne pose pas de problème démocratique, la CLE pilotant les deux. - Elle conteste l'idée d'un conflit d'intérêts, estimant que la participation des porteurs de projets au comité de pilotage est de bon sens. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) juge contradictoire de supprimer des dispositifs qui réunissent les acteurs alors que le gouvernement dit vouloir faire confiance à la démocratie locale ; elle propose d'inscrire que la CLE constitue le comité de pilotage et juge l'article « très problématique ». - Mme Dominique Voynet (ECOS) demande des précisions sur le rôle respectif des Sage, des CLE et des PTGE et sur la couverture du territoire par les Sage ; elle annonce qu'elle ne votera pas l'amendement. - Mme Mélanie Thomin (SOC) dénonce une mise sous tutelle du ministère de l'agriculture sur la gestion de l'eau et un abandon de la concertation locale ; elle estime que l'amendement fait perdre le soutien de nombreux groupes attachés à la démocratie locale de l'eau. - M. Dominique Potier (SOC) et M. Benoît Biteau (ECOS) se associent à ces critiques par leurs interventions.

Le vote de chaque groupe