Amendements identiques à l'article 5, examen prioritaire, du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 49 pour, 94 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements (Manon Meunier, LFI-NFP ; Julie Ozenne et Benoît Biteau, EcoS ; amendement de M. Julien Brugerolles, défendu) demandent la suppression des alinéas 11 à 13, qui permettent au préfet de poursuivre des prélèvements d'eau malgré une annulation par le tribunal administratif. - Argument juridique : cette possibilité serait contraire à l'État de droit, supprimerait des garanties et porterait atteinte à la séparation des pouvoirs, en revenant à exercer une pression sur les juges. - Argument de procédure : le juge dispose déjà d'outils (mesures provisoires) pour protéger les agriculteurs, et la disposition ajouterait un interlocuteur supplémentaire, compliquant une procédure censée être accélérée. - Argument environnemental : une autorisation annulée signale une raison d'annulation (eau potable, milieux aquatiques, cours d'eau asséchés) ; maintenir les prélèvements présenterait un risque pour l'équilibre de la ressource en eau. - Argument économique (Benoît Biteau) : la poursuite des prélèvements pourrait fragiliser des activités en mer (ostréiculture et mytiliculture de l'estuaire de la Charente), que l'étude socio-économique prévue ne prendrait pas assez en compte. - Argument sur les alternatives : le tribunal propose généralement des volumes réduits, ce qui permet de maintenir une activité agricole sans passer par le maintien des autorisations annulées. - Argument de recours : ajouter une possibilité de décision préfectorale oblige à un nouveau recours, ce qui alourdit la procédure.

Pourquoi voter contre

- La commission (Nathalie Coggia, EPR) juge que les critères encadrant le dispositif sont inspirés de la jurisprudence du Conseil d'État et que le texte intègre ses exigences ; elle estime que la suppression n'est pas justifiée et comble un « vide juridique » sur la poursuite provisoire des prélèvements, aujourd'hui floue. - Le gouvernement (Annie Genevard, ministre) souligne que le préfet « peut » (et n'a pas d'obligation) autoriser la poursuite, pour deux ans au maximum, avec des critères précis, et que le Conseil d'État a validé la disposition en préconisant une formulation sur la nature de l'illégalité. - Le gouvernement rappelle que toute décision du préfet est susceptible de recours devant le juge administratif, ce qui constitue une garantie, et estime que les amendements sont satisfaits. - Jean-René Cazeneuve (EPR) avance que la mesure vise à éviter une rupture brutale de l'activité d'agriculteurs qui peuvent remédier aux motifs d'annulation, et que le préfet, au contact des réalités territoriales, défend l'intérêt général ; il précise que la mesure est limitée à deux ans. - David Magnier (RN) soutient que l'annulation n'est pas forcément rédhibitoire, qu'elle peut porter sur des aspects mineurs régularisables, et qu'il faut sécuriser les autorisations dans le contexte d'urgence agricole, la mesure n'étant qu'une simple possibilité assortie de prescriptions.

Le vote de chaque groupe