Amendement de M. Schreck à l'article 5 sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 41 pour, 58 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1060 de M. Schreck à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Schreck (RN), auteur de l'amendement,估 vise à lutter contre les « effets de seuil » du dispositif : la durée maximale de deux ans pourrait être insuffisante pour obtenir une nouvelle autorisation, notamment lorsqu'il faut mettre en conformité un Sage ou réaliser de nouvelles études d'impact. - Il juge regrettable qu'une régularisation soit impossible parce qu'il manquerait quelques mois (vingt-six ou vingt-sept mois, par exemple). - Pendant ces deux ans, les prélèvements auraient été effectués selon les modalités prévues et sous contrôle des instances compétentes ; les arrêter net serait, selon lui, excessif. - Proposition : permettre de renouveler une fois le délai prévu (amendement n° 1060 et amendements associés 1062 et 1061, présentés en discussion commune). - Le groupe Rassemblement national a demandé le scrutin public. Aucun autre argument en faveur n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission : la durée de deux ans est un équilibre délibéré. La rendre indéfinie, renouvelable ou la porter à cinq ans viderait l'autorisation provisoire de son caractère exceptionnel et transitoire, et en ferait une autorisation normale sous un autre nom, ce qui contournerait l'annulation contentieuse. - Si les délais d'instruction d'une nouvelle autorisation peuvent dépasser deux ans, la réponse doit venir de la simplification des procédures prévue par le texte, et non d'un allongement du régime dérogatoire. - Concernant l'amendement n° 1061 : supprimer le caractère maximal de la durée priverait le préfet de toute marge d'appréciation à la baisse, par exemple pour accorder une autorisation provisoire de six mois lorsque la régularisation est imminente. Mme Coggia y voit une rigidité inutile, contraire à la logique d'appréciation au cas par cas du texte. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement : il craint que les amendements rigidifient fortement la situation et rappelle que l'objectif est que le préfet délivre l'autorisation provisoire le plus rapidement possible. - Il estime la proposition de la rapporteure et du gouvernement équilibrée : elle évite de laisser les agriculteurs sans possibilité de prélever de l'eau alors qu'une décision de justice peut encore être contestée, tout en évitant de maintenir plus longtemps que nécessaire une situation précaire découlant de cette décision. - Il indique que le dispositif est validé par le Conseil d'État, plus haute instance de la justice administrative (argument également repris, selon lui, par la ministre de l'agriculture). - Avis défavorable de la commission et du gouvernement sur l'ensemble des amendements.

Le vote de chaque groupe