Amendement n° 504 à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 45 pour, 82 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 504 de M. Lottiaux à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Lottiaux (RN), auteur de l'amendement, demande la prise en compte explicite du cas des activités horticoles et de pépinière en cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement d'eau. - Il avance que la filière est spécifique : faute d'eau, plusieurs années de travail peuvent disparaître de manière irrémédiable. - Il estime nécessaire de mentionner explicitement cette filière pour éviter des pertes irréversibles sur les cultures végétales à cycle long. - Il indique avoir déjà formulé cette demande et anticipe un refus de la part du gouvernement de « entrer dans le détail des secteurs concernés ».

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que les critères existants de l'autorisation provisoire (considérations d'ordre économique et social, ou tout autre motif d'intérêt général) permettent déjà aux préfets de tenir compte des spécificités des cultures à cycle long. - Elle juge qu'inscrire une liste de critères dans la loi pourrait créer une interprétation a contrario, qui exclurait les situations non mentionnées expressément dans le texte. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) déclare simplement « Même avis », sans développer d'argument propre.

Le vote de chaque groupe