Amendement n° 245 à l'article 5 sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 40 pour, 95 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 245 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) soutient l'amendement comme un « repli » : c'est la dernière tentative de faire prendre en compte la gestion durable de la ressource en eau dans les autorisations de prélèvement et les dérogations. - Elle estime que donner la primauté aux besoins économiques sur la disponibilité de la ressource est un contresens, y compris pour les agriculteurs et agricultrices. - Elle soutient que les politiques publiques doivent accompagner le monde agricole vers une agriculture compatible avec la disponibilité effective de l'eau sur un territoire, et juge l'article 5 « à l'envers ». - M. Dominique Potier (SOC) affirme que son groupe soutient l'amendement. - Il critique la suppression des dispositifs garantissant la « démocratie de l'eau », l'abandon de la notion de sobriété pour tous, y compris les agriculteurs, et évoque un risque de privatisation et de corporatisme. - Il regrette le silence du ministère de l'environnement sur l'article 5.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour la commission, estime que la précision proposée est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, auxquels le texte renvoie. Elle demande le retrait de l'amendement ou émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, indique simplement « même avis », c'est-à-dire un avis défavorable, sans argument supplémentaire développé dans cet extrait. - M. Nicolas Turquois (DEM) indique que son groupe est défavorable à l'amendement. Il n'en développe pas les motifs dans cet extrait, son intervention ayant été interrompue par la présidente pour revenir à l'amendement en discussion.

Le vote de chaque groupe