Amendement de Mme Belluco après l'article 5 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 26 pour, 91 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1470 de Mme Belluco après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient l'amendement : il vise à préciser que le stockage d'eau naturel (zones humides, marais) doit être promu en priorité. - Elle défend une approche systémique plutôt que « au cas par cas » : selon elle, dégrader les zones humides et la biodiversité finit par affaiblir l'économie. Elle cite un chiffre du Forum économique mondial (50 % du PIB mondial dépendant de la bonne santé des écosystèmes). - Elle critique les mégabassines et un stockage « à tout va », qu'elle juge risqué pour la biodiversité et l'économie. - Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) estime que les Français considèrent la préservation de l'eau et de la biodiversité comme prioritaire, et que le changement climatique affecte déjà la production agricole (canicules, gelées tardives). - Mme Dominique Voynet (ECOS) intervient dans le même sens, en contestant la manière dont la ministre aurait reformulé les propos de Mme Chatelain.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable, en indiquant que l'amendement est similaire au précédent. Elle reproche aussi aux auteurs d'accuser les autres d'être « manichéens ». - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet un avis défavorable. Il affirme que le texte ne prévoit ni mégabassines ni « méga » quelconque. Il soutient que le stockage naturel et le stockage artificiel sont complémentaires et non exclusifs : dans certaines zones, seules les solutions artificielles permettent de sécuriser l'accès à l'eau, dans d'autres des solutions naturelles suffisent. - M. Jean-René Cazeneuve (EPR) approuve les propos du ministre (« Très bien ! ») et ironise sur l'objectivité de Mme Belluco. - Le groupe EPR et le gouvernement contestent l'idée d'un choix exclusif entre stockage naturel et artificiel, et estiment que les critiques d'ECOS relèvent d'une vision trop tranchée. - L'extrait ne détaille pas davantage les motifs de rejet des autres groupes ayant voté contre. Le résultat du scrutin (26 pour, 91 contre) est indiqué, mais aucun argument spécifique de ces groupes n'est exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe