Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Hmm, ce titre compte environ 16 mots. Voici une version plus courte, entre 10 et 15 mots : Amendement n° 1899 après l'article 5 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 35 pour, 87 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1899 de M. Lioret après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. René Lioret (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il vise à mieux intégrer le stockage de l'eau à des fins agricoles dans les outils de planification de l'eau. - Selon lui, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) prennent insuffisamment en compte cet enjeu, alors qu'ils structurent la politique de l'eau à l'échelle des bassins. - Le dispositif prévoit que ces schémas comportent des orientations sur le développement des capacités de stockage de l'eau, notamment agricoles, en tenant compte du changement climatique et des spécificités locales. - Il propose aussi de reconnaître explicitement le rôle du stockage de l'eau dans la sécurité et la souveraineté alimentaires, en complétant les objectifs de la politique agricole. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que les Sdage fixent déjà des orientations sur la gestion quantitative de la ressource. - Selon elle, imposer une obligation spécifique de promouvoir le stockage agricole créerait un biais en faveur d'une solution technique parmi d'autres. - Elle souligne que cette obligation ne serait pas liée de façon obligatoire aux études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat) ni aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). - Mme Annie Genevard, ministre, déclare simplement partager cet avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - L'amendement a été rejeté par 87 voix contre et 35 pour, sur 122 votants.

Le vote de chaque groupe