Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 37 pour, 90 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 121 de Mme Galzy après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Stéphanie Galzy (RN) défend l'amendement comme un « cri d'alerte » face aux sécheresses successives, à la baisse des rendements et à la fragilisation des récoltes dans les territoires agricoles. - Elle estime que le stockage de l'eau est devenu une nécessité vitale et urgente, et reproche à l'État une inaction, des lenteurs administratives et des blocages. - Elle évoque les viticulteurs de sa circonscription, qui s'organisent en associations et travaillent à des projets d'irrigation faute d'un appui suffisant. - Elle présente l'amendement comme un choix de responsabilité : donner aux agriculteurs les moyens de produire plutôt que laisser reculer l'agriculture française. - Les groupes RN et UDR applaudissent l'intervention. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, juge que, dans un contexte de diminution structurelle des eaux renouvelables, inscrire dans le code rural le développement du stockage de l'eau sans conditions d'efficience et de partage de la ressource serait un signal normatif déséquilibré. - Elle considère que les articles 5 et 6 traitent déjà le stockage de manière opérationnelle et équilibrée, dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), en articulant développement, efficience, gouvernance démocratique, fondement scientifique et respect des contraintes environnementales. - Elle juge donc l'ajout superflu et émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, émet également un avis défavorable. Elle estime que l'amendement est satisfait par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise notamment « la promotion d'une politique active de stockage de l'eau ». - Elle rappelle les mesures prises pour la filière viticole : négociations à Bruxelles sur le paquet « vin », près de 130 millions d'euros en autorisations d'engagement pour l'arrachage, et environ 40 millions d'euros obtenus pour la distillation. Elle affirme que le gouvernement ne néglige pas les difficultés de la filière. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) s'oppose à un traitement du stockage isolé du reste de la gestion de l'eau. Elle reconnaît que le stockage est un enjeu, et que des retenues collinaires peuvent être nécessaires, à évaluer au cas par cas en tenant compte de la disponibilité de la ressource et des conflits d'usage. - Elle estime qu'il faut aussi favoriser des cultures plus sobres en eau, adaptées à la saisonnalité, et accompagner la réduction des besoins hydriques de l'agriculture. Pour elle, ériger le stockage en priorité sans ces autres enjeux serait une erreur.

Le vote de chaque groupe