Amendement de Mme Hignet après l'article 5 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 31 pour, 99 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 247 de Mme Hignet après l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) et M. Benoît Biteau (ECOS) : le moratoire permettrait d'évaluer la pertinence des mégabassines, y compris sur le plan économique. Biteau avance que, selon des études des agences de l'eau, le retour économique d'1 euro d'argent public investi serait d'environ 70 centimes. - M. Benoît Biteau (ECOS) : cite l'annulation par le Conseil d'État de cinq mégabassines dans sa circonscription, qui illustrerait la nécessité d'évaluer ces projets. Il précise que l'objectif n'est pas d'empêcher le stockage de l'eau ou l'irrigation, mais de protéger les agriculteurs contre des projets jugés contraires aux règles européennes et nationales. - Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) : soutiennent l'amendement dans leurs interventions, sans développer d'argument précis au-delà de ceux exposés par leurs collègues. - Mme Manon Meunier (LFI-NFP) : critique la répartition de l'argent public, qui bénéficierait selon elle à une petite partie des paysans via les mégabassines, alors que d'autres peinent à obtenir des autorisations pour de petites retenues. Elle évoque aussi les exportations, qu'elle estime importantes pour l'eau stockée. - M. Maxime Laisney et Mme Manon Meunier (LFI-NFP) : dénoncent l'orientation des politiques vers les « gros » exploitants.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR) : juge la notion de mégabassine dépourvue d'assise juridique et émet un avis défavorable, estimant le sujet déjà longuement débattu. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) : affirme que l'amendement est dépourvu de portée normative, le terme « mégabassine » n'apparaissant ni dans le code de l'environnement, ni dans le code rural, ni dans le projet de loi. Il estime que l'amendement traduit une opposition au stockage de l'eau et à l'agriculture. - M. Nicolas Turquois (DEM) : dénonce le caractère rétroactif du dispositif, qui suspendrait des autorisations délivrées dans les dix années précédentes, y voyant une remise en cause de la « démocratie de l'eau » et une opposition entre agriculteurs et population. Il soutient que le prélèvement hivernal a un impact moindre que le prélèvement estival. - Mme Annie Genevard (ministre) : défend les projets dits « réserves de substitution », qu'elle distingue des « mégabassines », et cite l'exemple d'un agriculteur semencier concerné. Elle rappelle la place du maïs dans la surface agricole et juge que l'amendement est rétroactif, à visée « punitive », donc inacceptable. - Mme la présidente (RN) : le vote s'est soldé par 31 voix pour, 99 contre ; l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe