Suppression de l'examen prioritaire de l'article 5 ter du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, adopté : 88 pour, 29 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le Gouvernement (Mme Annie Genevard, ministre) demande la suppression de l'article 5 ter. Il estime que les modifications adoptées en commission rompent l'équilibre de la gouvernance de l'eau dans les comités de bassin. Il rappelle que la loi « biodiversité » de 2016 a déjà fixé à la moitié la part des usagers non économiques dans le collège des usagers, et juge que les usagers économiques doivent aussi être correctement représentés. Il considère que les acteurs économiques sont déjà sous-représentés et qu'aggraver cet écart serait très préjudiciable. - Mme Nicole Le Peih (EPR) soutient la suppression. Elle affirme que l'article augmenterait fortement la représentation des usagers non économiques au détriment des usagers économiques, dont la place serait réduite de moitié. Elle souligne que ces acteurs (tourisme, énergie, industrie, agriculture) sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource et parmi les premiers financeurs de l'agence de l'eau. Elle juge qu'une nouvelle réforme après plusieurs autres créerait de l'instabilité et nuirait à la lisibilité de l'action publique. - Plusieurs autres députés (MM. Bouyx, Martineau, Schreck, Mmes Buffet, Minard, Pantel, MM. Taupiac, Turquois, ainsi que la rapporteure pour avis) ont défendu des amendements identiques de suppression. Mme Nathalie Coggia (EPR) confirme que ces amendements recueillent un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- Mme Lisa Belluco (ECOS) défend le maintien de l'article. Elle explique qu'il reprend la proposition n° 55 du rapport de la mission d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique (MM. Yannick Haury et Vincent Descoeur). - Elle cite ce rapport, ainsi que des travaux de MM. Sylvain Barone et Pierre-Louis Mayaux, selon lesquels la représentation actuelle n'est pas équilibrée : les usagers non économiques sont moins organisés que les filières économiques, et la gouvernance de l'eau tend à être dominée par les acteurs économiques les plus puissants et les mieux organisés. - Elle en conclut que l'article 5 ter vise à recréer un équilibre dans les comités de bassin, et que les acteurs économiques y prennent parfois trop de place. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) intervient pendant le débat par une brève réaction (« Quelle horreur ! Des citoyens ! ») en réponse à Mme Le Peih, sans développer d'argument précis.

Le vote de chaque groupe