Amendements visant à supprimer l'article 5 quater sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, adopté : 75 pour, 27 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 96 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 quater (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Le groupe DR (M. Jean-Luc Bourgeaux, auteur de l'amendement n° 96) juge l'article inutile et dangereux : il opposerait agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Il estime aussi que l'article est antidémocratique, car les organisations professionnelles agricoles doivent rester libres de désigner leurs représentants. - M. Philippe Schreck (RN) soutient que la désignation des représentants relève du pouvoir réglementaire. Il cite l'article D. 213-19-3 du code de l'environnement, qui prévoit déjà un représentant de l'agriculture biologique dans chaque comité de bassin, désigné sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique. Selon lui, l'article est donc « plutôt satisfait ». - Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) estime que l'inscription dans la loi d'un représentant obligatoire pour une catégorie précise risque de créer un déséquilibre entre les usagers. Elle défend une gouvernance décentralisée et démocratique, fondée sur l'équilibre entre collèges, et souhaite que les territoires désignent leurs propres représentants. - Mme Patricia Maussion (DEM), agricultrice en production biologique et ancienne membre du collège des usagers économiques de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, soutient que la loi ne doit pas établir de distinction institutionnelle entre formes d'agriculture, car cela créerait une hiérarchie implicite. Elle affirme qu'il est possible d'avoir des représentants agricoles de modèles différents sans l'inscrire dans la loi. - La commission (Mme Nathalie Coggia, EPR) a donné un avis favorable à la suppression. - Le gouvernement (M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué) a donné un avis favorable. Il dit promouvoir la diversité et l'agriculture biologique, mais fait « droit à l'argument » selon lequel une seule catégorie d'acteurs ne doit pas être érigée au niveau de la loi. Il rappelle que la composition des conseils doit refléter les équilibres entre collèges et que la démocratie locale doit être traitée au niveau local.

Pourquoi voter contre

- Mme Lisa Belluco (ECOS) rappelle que l'article a été adopté en commission du développement durable pour donner une place à l'agriculture biologique dans les conseils d'administration des agences de l'eau. Elle juge que la loi pourrait au contraire définir davantage la composition de ces conseils, car elle constate des déséquilibres et une surreprésentation de certains intérêts. Elle souhaite un équilibre plus juste et représentatif, sans opposer les agricultures. - M. Dominique Potier (SOC) s'oppose à la logique des catégories et des listes. Il considère que les agences de l'eau fonctionnent bien lorsqu'elles sont bien animées, et cite l'exemple de l'agence Rhin-Meuse et d'une affaire de redevances où des agriculteurs membres du comité de bassin ont voté dans l'intérêt général contre l'avis du préfet. Il estime qu'il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs en supposant qu'ils défendent seulement leur corporation.

Le vote de chaque groupe