Amendement de Mme Bouquin sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 12 pour, 34 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 961 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Bouquin (RN) présente l'amendement, qui vise à intégrer dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) l'identification des zones exposées à un risque de salinisation des sols. - Elle souligne que l'intrusion saline, localisée, tend à s'étendre et doit être mieux prise en compte au niveau local, les Sage étant les outils de planification les plus proches du terrain. - Elle estime que les schémas directeurs (Sdage), qui fixent un cadre stratégique, ne permettent pas toujours de suivre des mesures adaptées aux zones spécifiques, comme les zones côtières. - Selon elle, ne pas intégrer explicitement le risque de biseau salé revient à une gestion curative plutôt que préventive, alors que la dégradation, une fois constatée, est irréversible. - Elle précise que l'amendement ne crée pas d'obligation uniforme mais une logique d'identification limitée aux seules zones concernées par le risque. - Elle invoque la préservation à long terme des usages économiques et écologiques des zones littorales, déjà fragilisées par la moindre recharge des nappes et la montée du niveau de la mer.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon elle, l'intrusion saline ne concerne pas tous les territoires. - Elle estime donc que l'obligation proposée serait disproportionnée. - Le gouvernement, représenté par Mme Annie Genevard (ministre), se dit d'accord avec l'avis de la commission (« Même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Aucun autre argument détaillé n'est exprimé dans cet extrait par les opposants à l'amendement.

Le vote de chaque groupe