Amendement sur l'examen prioritaire des projets agricoles dans le projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 22 pour, 63 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2002 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) demande la suppression de l'alinéa 3 de l'article 6, qu'elle juge problématique. Elle estime que l'organisation actuelle de la planification locale de l'eau (Sage, Sdage, commissions locales de l'eau) fonctionne et prend en compte les réalités locales et les besoins des milieux aquatiques. - Elle considère que permettre au préfet de déroger à cette organisation pour imposer des projets de stockage d'eau pose un problème démocratique. - Elle craint que cette dérogation favorise les mégabassines, projets qu'elle estime contestés, et conteste l'affirmation du ministre selon laquelle le texte n'en prévoit pas. - Elle met en doute l'idée que le préfet incarnerait l'intérêt général, puisqu'il appliquerait la politique décidée par le gouvernement. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) et Mme Manon Meunier (LFI-NFP) appuient ces arguments par des interventions brèves. - M. Arthur Delaporte (SOC) annonce que le groupe socialiste soutiendra l'amendement, au nom d'une gestion démocratique de l'eau et d'une meilleure protection de l'environnement.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle explique que le mécanisme de l'article 6 comporte deux étapes : d'abord la révision du Sage par la commission locale de l'eau, puis, si cette révision n'est pas faite dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, l'intervention de la dérogation préfectorale. - Elle soutient que cette dérogation permettra de débloquer des projets de stockage d'eau dans des territoires dont les Sage sont désuets. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet également un avis défavorable, sans développer davantage son argumentation dans cet extrait. Il conteste que le texte prévoie des mégabassines et affirme que le préfet agit dans l'intérêt général.

Le vote de chaque groupe