Amendement de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 18 pour, 75 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2022 de Mme Soudais à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP) présente l'amendement, qualifié de « repli », qui vise à supprimer le pouvoir donné au préfet de passer outre la décision de la commission locale de l'eau pour imposer la réalisation d'une retenue d'eau. - Elle juge ce pouvoir contraire à la concertation et à la démocratie, et contraire à la gestion concertée et locale de la ressource en eau annoncée dans le plan « eau » de 2023. - Elle estime qu'il risque de créer un sentiment d'injustice, y compris chez les acteurs économiques, et de multiplier les conflits d'usages, notamment entre agriculteurs, les retenues financées par de l'argent public ne profitant qu'à quelques acteurs. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient que le rôle du préfet est d'appliquer les directives du gouvernement et non de défendre l'intérêt général, et que les décisions préfectorales peuvent être contestées, y compris devant la justice. - Il cite à l'appui le rappel à l'ordre par le ministre de l'intérieur de certains préfets allant au-delà des préconisations en matière de régularisation des personnes sans titre de séjour. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) et Mme Marie Pochon (ECOS) font valoir, dans les interventions brèves, que le préfet met en œuvre une politique qui n'est pas toujours dans l'intérêt général.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR) donne un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Annie Genevard (ministre) soutient que le système actuel de « démocratie de l'eau » ne permet pas toujours de surmonter certains blocages, et que la moitié des préfets l'ont signalé ; le pouvoir dérogatoire est donc justifié, car il est encadré par de nombreuses conditions, notamment l'inscription du projet dans un projet territorial de gestion de l'eau (PTGE), fruit d'une concertation. - Elle affirme que l'intérêt général guide les décisions du préfet, qu'elle rattache à la Constitution (le représentant de l'État a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois »), et que l'exercice du droit de dérogation signale un problème que le préfet s'efforce de résoudre. - Elle reproche aux députés LFI-NFP de remettre en cause la capacité des préfets, ce qu'elle juge « très grave ». - Mme Hélène Laporte (RN) affirme que l'amendement, qui remplace « peut » par « ne peut pas », combat l'agriculture et toute solution contre la sécheresse. - Elle précise que la dérogation s'applique dans le respect des volumes prélevables et du schéma directeur de gestion des eaux, et qu'elle vise à aider des agriculteurs à prélever de l'eau lorsque la limitation des volumes les en empêche. Le RN annonce voter contre. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) interpelle la ministre avec la référence à « l'affaire Perrier », sans que l'extrait en développe le contenu.

Le vote de chaque groupe