Amendement de David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 39 pour, 65 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1404 de M. David Magnier à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient que l'amendement vise à instaurer une "sécurité juridique" et une "sérénité procédurale" en empêchant que le recours administratif préalable (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre) proroge le délai de deux mois de recours contentieux devant le tribunal. - Il décrit une pratique selon laquelle les opposants déposeraient leur recours administratif au dernier jour du délai, ce qui, selon lui, gèlerait le délai, ferait attendre deux à quatre mois la réponse de l'administration, puis ouvrirait un nouveau délai de deux mois. Il estime que cela ferait perdre six à huit mois aux porteurs de projet, notamment pour les ouvrages de stockage d'eau. - Il affirme que l'amendement ne restreint pas le droit de recours, puisque les opposants conserveraient deux mois pour saisir directement le juge administratif. - Il présente le "parallélisme des délais" comme nécessaire pour donner de la visibilité aux agriculteurs. - Le ministre délégué Mathieu Lefèvre indique que l'amendement serait "satisfait" par un décret du Premier ministre du 21 avril, qui supprime le double degré de juridiction pour les contentieux relatifs au droit de l'environnement, et qui s'inscrirait dans une action de simplification. Il ajoute que ce décret, validé par le Conseil d'État, permettrait aux porteurs de projet de gagner environ un an.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, estime que l'objectif de lutte contre les recours dilatoires est légitime, mais que l'article 23 du texte y répond de façon plus proportionnée. Avis défavorable. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre, considère l'amendement satisfait par le décret du 21 avril, et affirme que ce décret n'organise aucun recul du droit de l'environnement. - M. Arthur Delaporte (SOC) critique l'argument de la simplification, qu'il juge peu sincère, et estime qu'il encouragerait des pratiques défavorables au droit de l'environnement. Il rappelle que la protection des citoyens et de l'environnement relève de principes constitutionnels fondamentaux, et en conclut que l'amendement doit être rejeté. Il dénonce également une "alliance de fait" entre le ministre et Les Républicains, sans que cette accusation soit détaillée davantage dans l'extrait. - M. Magnier a lui-même mis en doute l'existence du décret, qu'il dit n'avoir pas vu passer, tout en maintenant son amendement ; le ministre lui a répondu que le Journal officiel permet de le consulter.

Le vote de chaque groupe