Examen prioritaire de l'amendement n° 1973 sur le projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 29 pour, 79 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1973 de M. Amard à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme un amendement de repli visant à limiter le pouvoir de dérogation accordé au préfet. - Selon elle, ce pouvoir exercerait une pression supplémentaire sur le préfet, pouvant le mettre en difficulté localement, et ne l'aiderait pas. - Elle estime que le pouvoir de passer outre une décision de la commission locale de l'eau, issue d'une concertation locale, affaiblit la démocratie locale. - Elle soutient que davantage de moyens pour la démocratie locale et davantage d'espaces de concertation réduiraient les conflits d'usage, contrairement à une logique de passage en force. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) conteste l'idée que les préfets seraient les détenteurs de l'intérêt général : selon lui, ils appliquent la loi et les directives gouvernementales, et l'article 72 de la Constitution ne leur confie pas cette mission. - Il distingue intérêt général (notion de droit interne contrôlable par le juge) et intérêts nationaux (notion liée à la défense et à la continuité de l'État). - Mme Marie Pochon (ECOS) exprime son soutien aux arguments de M. Lachaud.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, donne un avis défavorable. Elle estime qu'une durée de six mois est incompatible avec les délais d'instruction d'une autorisation environnementale ou d'une autorisation unique de prélèvement, qui durent généralement de douze à vingt-quatre mois. - Elle indique que la dérogation doit couvrir l'ensemble du temps nécessaire à l'instruction et à la réalisation des projets de stockage d'eau, en attendant la révision du Sage. - Mme Annie Genevard, ministre, donne le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - Mme Annie Genevard affirme que l'intérêt national et l'intérêt général se rejoignent : assurer la souveraineté alimentaire de la France relève pleinement de l'intérêt national. - M. Éric Martineau (DEM) et M. Thierry Benoit (HOR) approuvent les propos de la ministre.

Le vote de chaque groupe