Amendements identiques n° 953 et suivant après l'article 6 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 19 pour, 38 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Martineau (DEM) soutient l'amendement n° 953, élaboré avec le comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture. Il vise à prendre en compte les prescriptions particulières accordées par l'autorité administrative aux installations piscicoles lors de la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). - Il propose aussi de permettre au préfet coordonnateur de bassin de déroger au Sage en cas d'expiration du délai de révision, tout en maintenant les objectifs de débits réservés dans les cours d'eau. - Son argument central : la pisciculture restitue à l'environnement l'eau qu'elle prélève. - M. David Taupiac (LIOT) soutient l'amendement identique n° 1929, dont l'objectif est de « sécuriser la pisciculture », activité présente selon lui sur son territoire.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet un avis défavorable pour deux raisons : - le Gouvernement est attaché au développement de la pisciculture et travaille à un régime d'enregistrement des activités piscicoles plus simple et plus favorable que le droit existant, dans le respect des standards environnementaux ; - il estime que le Sage ne peut pas faire directement opposition aux projets de pisciculture, ce qui constitue le motif principal de son refus. - L'extrait ne mentionne pas de vote ou de prise de position d'autres groupes. Le résultat du scrutin indiqué (19 pour, 38 contre, sur 57 suffrages exprimés) montre que les amendements ont été rejetés, mais l'extrait ne précise pas les motivations individuelles des votants.

Le vote de chaque groupe