Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Hmm, that's in French... Let me fix: I must answer in French only. Amendement n° 1400 après l'article 6 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 32 pour, 54 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement, dont l'objectif est d'instaurer une obligation d'évaluer les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu'elle ne soit imposée aux agriculteurs. - Il vise en particulier les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) : selon lui, leurs prescriptions sont souvent édictées sans prise en compte de leur coût réel pour les exploitations (pertes de rendement, baisse de revenu, menaces sur l'emploi, freins à l'installation des jeunes). - Il propose que l'élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d'impact préalable sur la viabilité des fermes et sur la souveraineté alimentaire. - Selon lui, cette procédure obligerait l'administration à justifier techniquement ses choix, à démontrer que les restrictions sont strictement nécessaires et à limiter autant que possible leurs impacts économiques négatifs. - Il estime que l'agriculture, reconnue comme intérêt général majeur au même titre que l'environnement, justifie cette obligation. - Les intervenants du RN et de l'UDR ont applaudi son intervention, ce qui marque leur soutien à l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre, a également donné un avis défavorable, en expliquant que l'amendement est en partie satisfait : l'Assemblée a adopté le matin même un amendement de Mme Pannier-Runacher qui permet aux Sage de comporter des orientations stratégiques sur l'efficience des usages de l'eau et le stockage de la ressource. - Elle rappelle que cette évolution renvoie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui vise la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé, garantissant l'irrigation, « élément essentiel de la sécurité de la production agricole ». - Elle demande en conséquence le retrait de l'amendement, et à défaut, rejette celui-ci. - M. Jean-Claude Raux (ECOS) est intervenu pendant la présentation de l'amendement pour contester son caractère de « bon sens » et demander si le RN avait d'autres propositions, sans toutefois exposer de contre-argument développé sur le fond dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (32 pour, 54 contre) indique que l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe