Amendement de M. Carbonnel sur l'examen prioritaire du projet de loi agricole d'urgence

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 22 mai 2026, rejeté : 36 pour, 62 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) soutient que la création de petits ouvrages de stockage, relevant du régime de la déclaration, est soumise à des procédures très lourdes. - Il avance que le changement climatique impose de sécuriser certaines productions, comme le raisin de table, dans son département comme ailleurs. - Il estime que les procédures sont très longues, même pour des ouvrages à faible impact écologique. - Il présente l'amendement comme répondant aux attentes des groupes de gauche qui évoquent les cultures vivrières, et les invite à le voter. - Des membres du groupe ECOS (Mme Marie Pochon, Mme Lisa Belluco) réagissent par des exclamations approuvant le constat de lourdeur des procédures déclaratives (« C'est le cas de le dire ! », « Oui, ça tombe bien ! »). Ces interventions restent brèves et ne constituent pas une argumentation détaillée.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable au motif que la question « relève du réglementaire », c'est-à-dire qu'elle ne relève pas de la loi mais des décrets ou arrêtés d'application. - Mme Annie Genevard, ministre, se déclare « favorable à l'esprit » de l'amendement mais « défavorable » à l'amendement, pour la même raison que la rapporteure. - Aucun autre argument de fond contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Les motifs précis du rejet (contenu des procédures, impact environnemental, etc.) ne sont pas développés.

Le vote de chaque groupe